Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Santa Coloma de Farners – Espagne) – Juan Antonio et María Consuelo / Banco Santander, SA

(Affaire C-447/23 (1) , Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular IV))

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation d’instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Mesures de sauvegarde pour les actionnaires – Articles 73 à 75 – Droits de souscription préférentiels – Directive 2003/71/CE – Directive 2004/109/CE – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier, notamment, en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Informations sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution)

(C/2025/6600)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Santa Coloma de Farners

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Juan Antonio et María Consuelo

Partie défenderesse: Banco Santander, SA

Dispositif

Les dispositions de l’article 34, paragraphe 1, sous a), de l’article 53, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, lues à la lumière de l’article 47 et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de sécurité juridique,

doivent être interprétées en ce sens que:

elles s’opposent à des actions en responsabilité introduites en raison du caractère défectueux et erroné des informations fournies notamment dans le prospectus, telles que prévues à l’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, et à l’article 7 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, et à des actions en nullité du contrat d’acquisition d’actions et de droits souscription préférentiels au titre du droit national, lorsque ces actions en responsabilité et en nullité

(1) Date de dépôt: 10.07.2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6600/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)