C/2024/4835

12.8.2024

1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que :

doit être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, au sens de cette disposition, une clause faisant partie d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur en vertu de laquelle la banque peut fixer le montant définitif du prêt libellé dans cette devise en appliquant à la somme exprimée en monnaie nationale, correspondant à la demande de financement du consommateur, un taux de change qu’elle détermine unilatéralement, lorsque les modalités de fixation de ce montant ont été définies exclusivement par la banque avant la conclusion du contrat sans que le consommateur ait, de ce fait, pu avoir d’influence sur la détermination de ces modalités.

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que :

lorsque, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur, une clause de ce contrat a pour effet, d’une part, de transférer à ce consommateur le risque de change associé aux appréciations de cette devise face à la monnaie nationale et, d’autre part, d’accorder à la banque, à la charge du consommateur, un avantage tenant à l’écart existant entre le taux de change choisi par celle-ci aux fins de la fixation du montant définitif du prêt libellé dans ladite devise et d’autres taux qu’elle aurait pu utiliser à cette occasion, il suffit, pour considérer que cette clause, en ce qu’elle concerne l’écart de change, ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible, au sens de cette disposition, de constater que la banque n’a communiqué au consommateur aucune information concernant l’inclusion d’un tel écart, indépendamment de l’étendue des informations fournies au consommateur s’agissant du transfert du risque de change.

3)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que :

lorsque, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur, une clause de ce contrat a pour effet, d’une part, de transférer à ce consommateur le risque de change associé aux appréciations de cette devise face à la monnaie nationale et, d’autre part, d’accorder à la banque un avantage lié à un écart de change, cette clause, en ce qu’elle concerne l’écart de change, peut être considérée comme étant à elle seule susceptible de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations découlant du contrat, indépendamment de l’examen du caractère éventuellement abusif, au sens de cette disposition, de cette clause en ce qu’elle porte sur le transfert du risque de change.

4)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à ce qu’un contrat de prêt libellé en devise étrangère conclu avec un consommateur soit déclaré nul et que le consommateur soit ainsi libéré des conséquences financières découlant de la clause de celui-ci relative au transfert du risque de change, lorsque le juge national constate que la clause de ce contrat portant sur la fixation du montant définitif du prêt, en ce qu’elle a pour effet d’accorder à la banque un avantage lié à l’écart de change, revêt un caractère abusif, alors même que les clauses dudit contrat stipulant les modalités de conversion de la devise aux fins du remboursement du prêt ne sont pas abusives ou que leur suppression n’entraînerait pas l’annulation du même contrat, si celui-ci considère, conformément aux règles de son droit interne et selon une approche objective, que le contrat de prêt ne peut pas subsister sans la clause abusive, notamment en ce que cette dernière définit l’objet principal du contrat.