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CJUE, n° C-373/23, Ordonnance (JO) de la Cour, L.T.L. / Apelativen sad, 28 novembre 2023
CJUE, Ordonnance 28 novembre 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de précisions suffisantes

    La Cour a constaté que la demande ne respectait pas les exigences de présentation du contexte réglementaire et d'indication des raisons justifiant la nécessité d'une réponse, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 28 nov. 2023, C-373/23
Numéro(s) : C-373/23
Affaire C-373/23, Svivov: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Montana — Bulgarie) — L.T.L. / Apelativen sad — Sofia (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt : 14 juin 2023
Identifiant CELEX : 62023CB0373
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Séries C

C/2024/702

22.1.2024

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Montana — Bulgarie) — L.T.L. / Apelativen sad — Sofia

(Affaire C-373/23 (1), Svivov (2))

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

(C/2024/702)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Montana

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: L.T.L.

Partie défenderesse: Apelativen sad — Sofia

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad Montana (tribunal d’arrondissement de Montana, Bulgarie), par décision du 6 juin 2023, est manifestement irrecevable.

(1) Date de dépôt: 14.6.2023

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/702/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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