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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mai 2024, C-327/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-327/23 |
| Affaire C-327/23, Toplofikatsia Sofia: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – Toplofikatsia Sofia EAD | |
| Date de dépôt : | 25 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CB0327 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4458 |
22.7.2024 |
Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – „Toplofikatsia Sofia“ EAD
(Affaire C-327/23 (1) , Toplofikatsia Sofia)
(C/2024/4458)
Langue de procédure : le bulgare
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) Date de dépôt : 25.5.2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4458/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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