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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-18/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-18/23 |
| Affaire T-18/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Grèce/Commission [ FEAGA et Feader – Suppression d’un concours financier – Interventions relevant de la section Orientation du FEOGA – Base juridique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Application ratione temporis – Application ratione materiae – Erreur manifeste d’appréciation – Dispositions transitoires ] | |
| Date de dépôt : | 20 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0018 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5691 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Grèce/Commission
(Affaire T-18/23) (1)
(FEAGA et Feader – Suppression d’un concours financier – Interventions relevant de la section «Orientation» du FEOGA – Base juridique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Application ratione temporis – Application ratione materiae – Erreur manifeste d’appréciation – Dispositions transitoires)
(C/2025/5691)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Leftheriotou, A.-E. Vasilopoulou et O. Pastellas, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et J. Aquilina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République hellénique demande l’annulation de la décision d’exécution C(2022) 8047 final de la Commission, du 15 novembre 2022, relative aux conséquences financières à appliquer aux dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», dans certains cas d’irrégularités commises en Grèce.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 179 du 22.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5691/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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