CJUE, n° T-70/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données ], 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 14 février 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du Comité européen de la protection des données
Le tribunal a jugé que le Comité avait agi dans le cadre de ses compétences en matière de protection des données, et que les décisions contestées étaient valides.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-70/23
Numéro(s) :	T-70/23
Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données ]
Date de dépôt :	14 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23 T-111/23 T-70/23 T-84/23 Tribunal du 29 janvier 2025 – Data Protection Commission/Comité européen de la
Identifiant CELEX :	62023TA0070
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1640

24.3.2025

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Data Protection Commission/Comité européen de la protection des données

(Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23) (1)

(Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données)

(C/2025/1640)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Data Protection Commission (Dublin, Irlande) (représentants: D. Young, A. Bateman, R. Minch, M. Delargy, K. Donnelly, solicitors, B. Kennelly, SC, D. Fennelly, E. Synnott et R. Costello, barristers)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (représentants: I. Vereecken, C. Foglia et M. Gufflet, agents, assistées de G. Ryelandt, E. de Lophem et P. Vernet, avocats)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante, l’autorité de contrôle irlandaise en matière de protection des données à caractère personnel, demande l’annulation partielle des décisions contraignantes 3/2022, 4/2022 et 5/2022, du 5 décembre 2022, du Comité européen de la protection des données, relatives aux litiges entre les autorités de contrôle concernées nés des projets de décision de la requérante concernant respectivement le réseau social Facebook, le réseau social Instagram et la messagerie WhatsApp, dans la mesure où ces décisions contraignantes lui enjoignent de conduire de nouvelles enquêtes sur les traitements de données liés à l’utilisation de ces applications et d’élaborer des projets de décision complémentaires sur cette base.

Dispositif