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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-45/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-45/23 |
| Affaire T-45/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – UG/ERCEA ( Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité ) | |
| Date de dépôt : | 6 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0045 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1756 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – UG/ERCEA
(Affaire T-45/23) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité)
(C/2025/1756)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UG (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: M. Pesquera Alonso et M. E. Chacón Mohedano, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’année 2021 et, subsidiairement, l’annulation partielle du rapport litigieux en ce qu’il contient certains commentaires dans les rubriques «Rendement», «Compétence» et «Conduite dans le service» ainsi que le commentaire général.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
UG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 127 du 11.4.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1756/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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