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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-83/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-83/23 |
| Affaire T-83/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – VP/Parlement ( Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décision du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral de la part du requérant à l’égard d’une assistante parlementaire accréditée – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Notion de harcèlement – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation ) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0083 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5692 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – VP/Parlement
(Affaire T-83/23) (1)
(Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décision du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral de la part du requérant à l’égard d’une assistante parlementaire accréditée – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Notion de «harcèlement» – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation)
(C/2025/5692)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: VP (représentant: M. Brzozowska, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Kazek, K. Wójcik, D. Boytha et S. Bukšek Tomac, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du Parlement européen du 16 décembre 2022 constatant qu’il a harcelé moralement une assistante parlementaire qui était accréditée auprès de lui.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
VP est condamné aux dépens. |
(1) JO C 155 du 2.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5692/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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