CJUE, n° T-36/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 25 janvier 2023

CJUE, Arrêt 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas fourni d'explications plausibles justifiant le refus d'accès, ce qui constitue une violation des droits des requérantes.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-36/23
Numéro(s) :	T-36/23
Affaire T-36/23: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Stevi et The New York Times/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents – Absence d’explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Conservation des documents – Principe de bonne administration ]
Date de dépôt :	25 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-36/23
Identifiant CELEX :	62023TA0036
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3514

7.7.2025

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Stevi et The New York Times/Commission

(Affaire T-36/23) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents – Absence d’explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Conservation des documents – Principe de bonne administration)

(C/2025/3514)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Matina Stevi (Bruxelles, Belgique), The New York Times Company (New York, New York, États-Unis) (représentants: B. Kloostra et P.-J. Schüller, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, A. Spina et M. Burón Pérez, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2022) 8371 final de la Commission européenne, du 15 novembre 2022, adoptée au titre de l’article 4 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), portant sur une demande d’accès à l’ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022.

Dispositif

La décision C(2022) 8371 final de la Commission européenne, du 15 novembre 2022, adoptée au titre de l’article 4 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée.