CJUE, n° T-95/23, Arrêt (JO) du Tribunal, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ], 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 17 février 2023

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir
Le Tribunal a jugé que la requérante ne démontrait pas une affectation individuelle par la décision contestée, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Violation des droits à une protection juridictionnelle effective
Le Tribunal a estimé que la requérante n'a pas démontré que ses droits avaient été violés de manière substantielle par la décision de l'ACER.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-95/23
Numéro(s) :	T-95/23
Affaire T-95/23: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – RWE Supply & Trading/ACER [ Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable ]
Date de dépôt :	17 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-95/23 Tribunal du 25 juin 2025 – RWE Supply & Trading/ACER
Identifiant CELEX :	62023TA0095
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4285

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – RWE Supply & Trading/ACER

(Affaire T-95/23) (1)

(Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable)

(C/2025/4285)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: RWE Supply & Trading GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: U. Scholz, H. Weßling et M. von Armansperg, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet, E. Tremmel et G. Bertrand, agents, assistés de R. van der Hout, J. Wiemer et C. Wagner, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, à titre principal, l’annulation de la décision A-002-2022 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 décembre 2022, rejetant, comme étant irrecevable, le recours qu’elle avait formé contre la décision no 03/2022 de l’ACER, du 25 février 2022, sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage et de la capacité entre zones utilisées pour l’échange d’énergie d’équilibrage ou pour la mise en œuvre du processus de compensation des déséquilibres, en ce que, dans celle-ci, l’ACER avait fixé, pour une période de 48 mois à compter du 1er juillet 2022, une limite au prix auquel les fournisseurs d’énergie d’équilibrage, tels qu’elle-même, pouvaient échanger cette énergie sur les plateformes européennes PICASSO et MARI, et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision initiale.

Dispositif