CJUE, n° T-94/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 février 2023

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des procédures d'approbation des substances actives
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas respecté les exigences procédurales lors de l'examen de la demande de réexamen interne, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans le cadre de la procédure
Le Tribunal a décidé que la Commission devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Pollinis France, en raison de l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-94/23
Numéro(s) :	T-94/23
Affaire T-94/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Pollinis France/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active boscalid – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Date de dépôt :	16 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-94/23 Tribunal du 19 novembre 2025 – Pollinis France/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0094
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/102

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Pollinis France/Commission

(Affaire T-94/23) (1)

(Produits phytopharmaceutiques – Substance active boscalid – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009)

(C/2026/102)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pollinis France (Paris, France) (représentant: A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, G. Gattinara et M. ter Haar, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: W. Kuzmienko et O. Denkov, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux, A. Maceroni et A. Nowak-Salles, agents), BASF SE (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne) (représentants: J.-P. Montfort, N. Kyriazopoulou et P. Chopova-Leprêtre, avocats), CropLife Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2022) 8437051 de la Commission, du 6 décembre 2022, rejetant la demande de réexamen interne qu’elle avait introduite concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission, du 5 mai 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée (JO 2022, L 133, p. 1), dans la mesure où celui-ci prolonge la période d’approbation du boscalid.

Dispositif

La décision Ares(2022) 8437051 de la Commission, du 6 décembre 2022, rejetant la demande de réexamen interne introduite par Pollinis France concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission, du 5 mai 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée, dans la mesure où celui-ci prolonge la période d’approbation du boscalid, est annulée.