Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-281/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-281/23 |
| Affaire T-281/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Dana Astra/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Erreur d’appréciation ) | |
| Date de dépôt : | 23 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0281 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2526 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Dana Astra/Conseil
(Affaire T-281/23) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité – Erreur d’appréciation)
(C/2025/2526)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentants: P. Sellar, avocat, M. Lester et M. Birdling, barristers)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et L. Berger, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation:
|
— |
de la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20), et |
|
— |
de la décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/769), et du règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/768), |
en tant que ces actes la concernent.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Dana Astra IOOO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C 252 du 17.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2526/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Partie
- Immunité parlementaire ·
- Parlementaire européen ·
- Procédure pénale ·
- Parlement européen ·
- Privilège ·
- Croatie ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Recours ·
- Journal ·
- Langue
- Principe de proportionnalité ·
- Réglementation des ententes ·
- Procédure administrative ·
- Position dominante ·
- Boisson gazeuse ·
- Commission européenne ·
- Autriche ·
- Pays-bas ·
- Soupçon ·
- Proportionnalité ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Boisson
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Partie
- Appréciation du personnel ·
- Promotion professionnelle ·
- Abus de pouvoir ·
- Assistant ·
- Union européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Recours ·
- Langue ·
- Décision du conseil ·
- Abus
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Transparence du processus décisionnel ·
- Transparence administrative ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Consortium ·
- Entreprise commune ·
- Subvention ·
- Innovation ·
- Allemagne ·
- Développement technologique ·
- Europe ·
- Calcul ·
- Révision ·
- Recherche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Harcèlement professionnel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnisation ·
- Eurojust ·
- Coopération judiciaire ·
- Union européenne ·
- Exécutif ·
- Assistance ·
- Agence ·
- Agent temporaire ·
- Devoir de diligence ·
- Demande ·
- Recours
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Russie ·
- Gel ·
- Action ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Résolution ·
- Comités ·
- Règlement ·
- Document ·
- Ags ·
- Conseil ·
- Protection ·
- Politique financière
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Résolution ·
- Comités ·
- Règlement ·
- Document ·
- Ags ·
- Conseil ·
- Protection ·
- Politique financière
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du 26 février 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.