CJUE, n° T-329/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 15 juin 2023

CJUE, Arrêt 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de restitution des ressources propres non recouvrées
La cour a jugé que la Commission européenne avait l'obligation de restituer les montants correspondant aux ressources propres non recouvrées, conformément aux règles de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 avr. 2025, T-329/23
Numéro(s) :	T-329/23
Affaire T-329/23: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – République tchèque/Commission ( Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation – Importations de produits textiles, de chaussures et de lunettes de soleil en provenance d’Asie – Valeur en douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée – Enrichissement sans cause de l’Union )
Date de dépôt :	15 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-329/23
Identifiant CELEX :	62023TA0329
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2855

2.6.2025

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2025 – République tchèque/Commission

(Affaire T-329/23) (1)

(Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation – Importations de produits textiles, de chaussures et de lunettes de soleil en provenance d’Asie – Valeur en douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée – Enrichissement sans cause de l’Union)

(C/2025/2855)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et L. Halajová, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková, M. Ilkova et T. Materne, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la République tchèque vise à obtenir la restitution de la somme de 60 435 306,39 couronnes tchèques (CZK) (environ 2 409 000 euros) versée au titre des ressources propres de l’Union européenne.

Dispositif

1)	La Commission européenne est condamnée à restituer à la République tchèque la somme de 60 435 306,39 couronnes tchèques (CZK) versée au titre des ressources propres de l’Union européenne.