Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-342/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-342/23 |
| Affaire T-342/23: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Aquind/ACER ( Responsabilité non contractuelle – Énergie – Projet d’interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité du Royaume-Uni et de France – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers ) | |
| Date de dépôt : | 16 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0342 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3893 |
21.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Aquind/ACER
(Affaire T-342/23) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Énergie – Projet d’interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité du Royaume-Uni et de France – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)
(C/2025/3893)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aquind Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Goldberg, solicitor, E. White et J. Bille, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents, assistés de B. Creve et T. Kölsch, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une série d’actes et d’omissions illégaux de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Aquind Ltd est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 278 du 7.8.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3893/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Propriété des biens ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Syrie ·
- Samer ·
- Ressource économique ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Décision d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Liste
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Produit laminé ·
- Acier inoxydable ·
- Règlement d'exécution ·
- Plat ·
- Turquie ·
- Association européenne ·
- Règlement
- Libre circulation des travailleurs ·
- Profession de l'information ·
- Profession judiciaire ·
- Administrateur ·
- Offre d'emploi ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Epso ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Langue ·
- Jury ·
- Liste ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Holding ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Danemark ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours en annulation ·
- Distinctif
- Mécanisme UE d'échange de droits d'émission ·
- Permis de pollution négociable ·
- Droits d'émissions UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Gaz à effet de serre ·
- Commission européenne ·
- Règlement délégué ·
- Union européenne ·
- Directive (ue) ·
- Question ·
- For ·
- Thé ·
- Allocation ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Partie
- Principe de proportionnalité ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Droits de la défense ·
- Contrôle bancaire ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Banque centrale européenne ·
- Ags ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Charte ·
- Compétence professionnelle ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Commerce électronique ·
- Égalité de traitement ·
- Centre serveur ·
- Site internet ·
- Publicité ·
- Archives ·
- Beuc ·
- Parlement européen ·
- Plateforme ·
- E-commerce ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Luxembourg ·
- Consommateur ·
- Europe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Égalité de traitement ·
- Parlement européen ·
- Plateforme ·
- E-commerce ·
- Berlin ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Ligne ·
- Slovaquie ·
- Règlement
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Harcèlement professionnel ·
- Indemnité parlementaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction administrative ·
- Parlementaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Harcèlement moral ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Sanction ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Député ·
- Parlementaire ·
- Luxembourg ·
- Indemnité ·
- Journal officiel
- Fonctionnement institutionnel ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Procédure judiciaire ·
- Droit à la justice ·
- Aide de l'État ·
- Base juridique ·
- Indemnisation ·
- Légalité ·
- Lettonie ·
- Amicus curiae ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Riga ·
- Règlement (ue) ·
- Cour suprême ·
- Neutralité ·
- Recours
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.