CJUE, n° T-1081/23, Arrêt (JO) du Tribunal, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité ], 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 10 novembre 2023

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des procédures de passation de marché
Le Tribunal a estimé que la Commission avait agi dans le cadre des circonstances imprévisibles qui justifiaient la modification du contrat sans nouvelle procédure, et que la requérante n'avait pas démontré une atteinte à ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-1081/23
Numéro(s) :	T-1081/23
Affaire T-1081/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – BT GS Belgium/Commission [ Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité ]
Date de dépôt :	10 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 23 juillet 2025 – BT GS Belgium/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1081
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4760

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – BT GS Belgium/Commission

(Affaire T-1081/23) (1)

(Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité)

(C/2025/4760)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BT Global Services Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: V. Dor, A. Lepièce et M. Vilain XIIII, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova et S. Romoli, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 août 2023, par laquelle celle-ci a modifié le marché portant la référence DIGIT/A3/PN/2019/026 et intitulé «Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext)» (JO 2023/S 158-500221), sans lancer de nouvelle procédure de passation de marché.

Dispositif