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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-1075/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1075/23 |
| Affaire T-1075/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – e-dialog/EUIPO – Dialoga Servicios Interactivos (Dialoga) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Dialoga – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves ] | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1075 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2376 |
28.4.2025 |
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – e-dialog/EUIPO – Dialoga Servicios Interactivos (Dialoga)
(Affaire T-1075/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Dialoga – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Détermination de sous-catégories autonomes de services – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves)
(C/2025/2376)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: e-dialog GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: C. Kletzer, W. Mosing et J. Muyldermans, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Stoyanova-Valchanova et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dialoga Servicios Interactivos, SA (Bilbao, Espagne) (représentant: L. Carlini, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2023 (affaire R 97/2023-5).
Dispositif
|
1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2023 (affaire R 97/2023-5) est annulée. |
|
2) |
Le surplus du recours est rejeté. |
|
3) |
e-dialog GmbH, l’EUIPO et Dialoga Servicios Interactivos, SA supporteront leurs propres dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
(1) JO C, C/2024/449 du 3.1.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2376/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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