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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-163/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-163/23 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025.#Fritz Egger GmbH & Co. OG e.a. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité.#Affaire T-163/23. | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2023 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62023TJ0163 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2025:688 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Martín y Pérez de Nanclares |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, ECHA |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025.#Fritz Egger GmbH & Co. OG e.a. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité.#Affaire T-163/23. Fritz Egger GmbH & Co. OG e.a. contre Agence européenne des produits chimiques reception-ID: PO-20251023-8402; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-10-23T17:44:04.817; Fritz Egger GmbH & Co. OG e.a. contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025.#Fritz Egger GmbH & Co. OG e.a. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité.#Affaire T-163/23. Affaire T-163/23 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Excès de pouvoir – Proportionnalité Affaire T-163/23
2025-10-23T17:48:54.956+02:00 fr fra 2025-07-10T16:39:43.523+02:00
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