CJUE, n° T-167/23, Arrêt du Tribunal, LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques, 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2023

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir
La cour a jugé que la décision de l'Agence était fondée sur une appréciation erronée des faits et des critères légaux, ce qui constitue un excès de pouvoir.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a convenu que l'Agence n'avait pas fourni de justification adéquate pour sa décision, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Droit d'être entendu
La cour a estimé que l'absence de consultation adéquate des parties concernées constitue une violation du droit d'être entendu.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-167/23
Numéro(s) :	T-167/23
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits).#LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir.#Affaire T-167/23.
Date de dépôt :	24 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-167/23 Tribunal ( cinquième chambre ) du 9 juillet 2025 ( Extraits ) Affaire T-167/23 Arrêt du Tribunal
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62023TJ0167
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2025:689
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Martín y Pérez de Nanclares
Parties :	INDIV c/ EUINST, ECHA

Texte intégral

2025-11-18T17:29:55.888+01:00 fr fra 2025-07-10T16:48:14.345+02:00

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits) LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits) Affaire T-167/23 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits) Affaire T-167/23 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits).#LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir.#Affaire T-167/23. REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits).#LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir.#Affaire T-167/23. reception-ID: PO-20251118-5813; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-11-18T17:25:48.752;