CJUE, n° C-475/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Maestro SPRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, 12 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2024

CJUE, Ordonnance 12 novembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 168 de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que le juge national doit effectivement vérifier le respect des conditions matérielles et formelles pour l'exercice du droit à déduction de la TVA, tout en respectant les droits garantis par le droit de l'Union.
Accepté
Respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux
La cour a confirmé que l'examen des preuves doit se faire dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux, y compris le principe d'égalité des armes et les droits de la défense.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 nov. 2025, C-475/24
Numéro(s) :	C-475/24
Affaire C-475/24, Fashion TV RO et Maestro: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecţie Fiscală [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à un procès équitable – Article 50 – Principe ne bis in idem – Classement sans suite de poursuites pénales à l’égard de personnes physiques – Procédure administrative relative à une société ayant la qualité d’assujetti – Examen de preuves recueillies au cours des poursuites pénales – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]
Date de dépôt :	3 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-475/24
Identifiant CELEX :	62024CB0475
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/772

16.2.2026

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecţie Fiscală

(Affaire C-475/24 (1) , Fashion TV RO et Maestro)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à un procès équitable – Article 50 – Principe ne bis in idem – Classement sans suite de poursuites pénales à l’égard de personnes physiques – Procédure administrative relative à une société ayant la qualité d’assujetti – Examen de preuves recueillies au cours des poursuites pénales – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)

(C/2026/772)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecţie Fiscală

Dispositif

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le juge national saisi d’un litige relatif à l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée doit vérifier le respect, par l’assujetti concerné, des conditions matérielles et formelles consacrées par cette directive et peut, à cette fin, procéder à l’examen de preuves recueillies lors de poursuites pénales antérieures à l’égard de personnes distinctes de cet assujetti, à condition que cet examen respecte les droits garantis par le droit de l’Union, en particulier par la charte des droits fondamentaux, y compris le principe d’égalité des armes et les droits de la défense.

(1) JO C, C/2024/6076.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/772/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)