CJUE, n° C-464/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Balneari Rimini: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Rimini – Italie) – Balneari Rimini / Comune di Rimini, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 1 juillet 2024

CJUE, Ordonnance 4 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des directives européennes sur les services et les concessions
La cour a jugé que les concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives relèvent effectivement du champ d'application de la directive 2006/123, et que les conditions de renouvellement de ces concessions doivent être conformes aux exigences de cette directive.
Accepté
Renouvellement des concessions attribuées avant le 28 décembre 2009
La cour a confirmé que ces concessions, même si elles ont été initialement attribuées avant la date limite, relèvent du champ d'application de la directive lors de leur renouvellement, ce qui est conforme à l'objectif de la directive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 juin 2025, C-464/24
Numéro(s) :	C-464/24
Affaire C-464/24, Balneari Rimini: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Rimini – Italie) – Balneari Rimini / Comune di Rimini (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 99 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2006/123/CE – Directive 2014/23/UE – Champ d’application – Concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives – Action indemnitaire – Absence de prorogation automatique)
Date de dépôt :	1 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-464/24
Identifiant CELEX :	62024CB0464
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5303

13.10.2025

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Rimini – Italie) – Balneari Rimini / Comune di Rimini

(Affaire C-464/24 (1) , Balneari Rimini)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 99 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2006/123/CE – Directive 2014/23/UE – Champ d’application – Concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives – Action indemnitaire – Absence de prorogation automatique)

(C/2025/5303)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Rimini

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Balneari Rimini

Partie défenderesse: Comune di Rimini

en présence de: I.R.

Dispositif

L’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession,

doivent être interprétés en ce sens que:

relèvent du champ d’application de la directive 2006/123 les concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives, dont le titulaire n’accomplit pas une prestation de services déterminée par l’entité adjudicatrice, mais exerce une activité économique dans une zone du domaine public de l’État sur la base d’un accord lui conférant le droit de gérer certains biens ou ressources publics, sous un régime de droit privé ou public, dont l’État se limite à fixer les conditions générales d’utilisation, dès lors que ces concessions concernent des ressources naturelles, au sens de cette disposition, et pour autant que le nombre d’autorisations disponibles pour les activités touristico-récréatives soit limité en raison de la rareté des ressources naturelles.

L’article 44 de la directive 2006/123

doit être interprété en ce sens que:

des concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives, qui ont été attribuées avant le 28 décembre 2009 et qui ont été renouvelées postérieurement à cette date, relèvent du champ d’application de cette directive lors de leur renouvellement, la date à laquelle ces concessions ont été initialement attribuées étant sans incidence à cet égard.

(1) JO C, C/2024/5404.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5303/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)