CJUE, n° C-491/24, Ordonnance (JO) de la Cour, AGCM: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) / Amazon Italia Services Srl, 18 décembre 2025

CJUE, Ordonnance 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l'Union
La Cour a jugé que cette réglementation nationale s'oppose aux articles de la directive et à l'article 101 TFUE, car elle entrave l'effectivité des règles de concurrence et les droits de la défense des entreprises.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-491/24
Numéro(s) :	C-491/24
Affaire C-491/24, AGCM: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) / Amazon Italia Services Srl, Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl, Apple Inc., Apple Distribution International Ltd, Apple Italia Srl, Digitech di FC Srl, I.T. Store [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises]
Date de dépôt :	12 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-491/24
Identifiant CELEX :	62024CB0491
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1058

2.3.2026

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) / Amazon Italia Services Srl, Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl, Apple Inc., Apple Distribution International Ltd, Apple Italia Srl, Digitech di FC Srl, I.T. Store

(Affaire C-491/24 (1) , AGCM)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises)

(C/2026/1058)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)

Parties défenderesses: Amazon Italia Services Srl, Amazon.com Inc., Amazon Services Europe Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl, Apple Inc., Apple Distribution International Ltd, Apple Italia Srl, Digitech di FC Srl, I.T. Store

Dispositif

L’article 4, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que l’article 101 TFUE, lus à lumière du principe d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure visant la constatation d’une pratique anticoncurrentielle menée par une autorité nationale de concurrence, d’une part, impose à cette autorité d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de cette procédure par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter du moment où ladite autorité a connaissance de l’infraction alléguée et, d’autre part, sanctionne la méconnaissance de ce délai par l’annulation de la décision finale de ladite autorité à l’issue de la procédure d’infraction ainsi que par la déchéance du pouvoir de cette dernière de sanctionner la même pratique.

(1) Date de dépôt: 12.07.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1058/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)