ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

19 juin 2025 (*)

« Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai »

Dans l’affaire C-317/24,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 avril 2024,

Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et I. Zervas, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M^mes M. Tassopoulou et D. Tsagkaraki, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne veillant pas à ce que :

a) aux mois de juin, de septembre et de décembre 2018, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 2022, l’hôpital militaire général d’Athènes 401, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital général de l’armée de l’air 251, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital de la marine de Crète, au cours de la période comprise entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital de la marine de Crète et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, en 2023, l’hôpital de la marine d’Athènes ; et

b) à partir du mois d’avril 2023, les hôpitaux civils et les districts de santé suivants : hôpital général d’Agrinio, hôpital général de Mesolongi Chatzikosta, hôpital général d’Argos, hôpital général de Nafplio, hôpital général de Tripoli Panarkadiko Ι Evangelistria, hôpital général d’Arta, hôpital général d’Athènes G. Gennimatas, hôpital général universitaire Attikon, hôpital général des maladies thoraciques d’Athènes Sotiria, hôpital général d’Athènes Korgialeneio Benakeio Croix-Rouge Hellénique, hôpital général d’Athènes Laïko, hôpital général d’Athènes Ippokrateio, hôpital général d’Athènes Alexandra, hôpital général d’Athènes Evangelismos, hôpital pathologique d’Athènes Spiliopouleio Agia Eleni, hôpital général d’Athènes I Elpis, hôpital général en cancérologie d’Athènes Agios Savvas, hôpital des maladies sexuellement transmissibles (MST) et des maladies de la peau d’Athènes Andreas Syngros, hôpital général pédiatrique d’Athènes Aglaia Kyriakou, hôpital général pédiatrique d’Athènes Agia Sofia, hôpital général d’Athènes I Pammakaristos, hôpital général maternité d’Athènes Elena Venizelou, hôpital général en cancérologie du Pirée Metaxa, hôpital général du Pirée Tzaneio, hôpital général Asklipieio Voulas, hôpital général et centre de santé de Kythira, hôpital général pédiatrique Pentelis, hôpital général en cancérologie de Kifisia Oi Agioi Anargyroi, hôpital psychiatrique d’Attique Dafni, hôpital psychiatrique d’Attique Dromokaiteio, hôpital général universitaire de Patras Panagia I Voitheia, hôpital général pédiatrique de Patras Karamandaneio, hôpital général d’Aigio, hôpital général et centre de santé de Kalavryta, hôpital général de Livadeia, hôpital général de Thiva, hôpital général de Grevena, hôpital général de Drama, hôpital général de Rhodes, hôpital général et centre de santé de Kos Ippokrateio, hôpital général et centre de santé de Kalymnos Vouvaleio, hôpital d’État centre de santé de Leros, hôpital général universitaire d’Alexandroupoli, hôpital général de Didymoteicho, hôpital général de Chalkida, hôpital général et centre de santé de Kymi, hôpital général et centre de santé de Karystos, hôpital général de Karpenision, hôpital général de Zakynthos Agios Dionysios, hôpital général de Pyrgos, hôpital général d’Amaliada, hôpital général et centre de santé de Krestena, hôpital général de Veroia, hôpital général de Naoussa, hôpital général d’Héraklion Crète Venizeleio-Pananeio, hôpital général universitaire d’Héraklion, hôpital général et centre de santé de Filiates, hôpital général universitaire de Thessalonique « AHEPA », hôpital général de Thessalonique G. Gennimatas, hôpital général de Thessalonique Ο Agios Dimitrios, hôpital psychiatrique de Thessalonique, hôpital général de Thessalonique G. Papanikolaou, hôpital des maladies spéciales de Thessalonique, hôpital en cancérologie de Thessalonique Theageneio, premier hôpital général de Thessalonique Agios Pavlos, hôpital général de Ioannina G. Chatzikosta, hôpital général universitaire de Ioannina, hôpital général départemental de Kavala, hôpital général de Karditsa, hôpital général de Kastoria, hôpital général de Corfou, hôpital général de Kefallinia, hôpital général de Lixouri Mantzavinateio, hôpital général de Kilkis, hôpital général et centre de santé de Goumenissa, hôpital général de Kozani Mamatseio, hôpital général de Ptolemaida Bodosakeio, hôpital général de Corinthe, hôpital général de Sparte, hôpital général et centre de santé de Molaoi, hôpital général de Larissa Koutlimpaneio et Triantafylleio, hôpital général et centre de santé de Ierapetra, hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, hôpital général et centre de santé de Siteia, hôpital général de Lefkada, hôpital général de Volos Achillopouleio, hôpital général de Kalamata, hôpital général et centre de santé de Kyparissia, hôpital général de Xanthi, hôpital général d’Edessa, hôpital général de Giannitsa, hôpital général de Katerini, hôpital général de Preveza, hôpital général de Rethymnon, hôpital général de Komotini Sismanogleio, hôpital général de Serres, hôpital général de Trikala, hôpital général de Lamia, hôpital général de Florina, hôpital général d’Amfissa, hôpital général de Chalkidiki, hôpital général de la Canée Agios Georgios, hôpital général de Chios Skylitseio, hôpital général d’Elefsina Thriasio, hôpital général universitaire de Larissa, hôpital général de Mytilini Vostaneio, hôpital général de Thessalonique Ippokrateio, hôpital général de Patras, hôpital général de Nikaia Agios Panteleimon – hôpital général d’Attique occidentale, hôpital général d’Attique Sismanogleio-Amalia Fleming, hôpital général d’Attique KAT, hôpital général de N. Ionia Konstantopouleio Patision, hôpital général de Syros Vardakeio kai Proio, hôpital général de Samos Agios Panteleimon, hôpital général et centre de santé de Limnos, hôpital général et centre de santé de Naxos, hôpital général et centre de santé d’Ikaria, Centre national de rééducation, hôpital général d’Agios Nikolaos Crète, hôpital général de Karpathos, 1^er district de santé de l’Attique, 2^e district de santé du Pirée et de la mer Égée, 3^e district de santé de Macédoine, 4^e district de santé de Macédoine-Thrace, 5^e district de santé de Thessalie, 6^e district de santé de Péloponnèse-îles Ioniennes, d’Épire et de Grèce occidentale, 7^e district de santé de Crète,

paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Le cadre juridique

2 Les considérants 3, 9, 23 et 25 de la directive 2011/7 énoncent :

« (3) Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures y afférentes sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. […]

[…]

(9) La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises. […]

[…]

(23) En règle générale, les pouvoirs publics bénéficient de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus que les entreprises. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des financements à des conditions plus intéressantes que les entreprises. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que les entreprises. De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprises à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.

[…]

(25) Dans une grande partie des États membres, les retards de paiement sont particulièrement inquiétants dans le secteur des services de santé. Les systèmes de soins de santé sont souvent obligés, en tant qu’élément fondamental de l’infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financières disponibles, tandis que la population européenne vieillit, que les attentes grandissent et que la médecine progresse. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles. Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils. Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement. »

3 L’article 4 de cette directive, intitulé « Transactions entre entreprises et pouvoirs publics », dispose, à ses paragraphes 3 et 4 :

« 3. Les États membres veillent, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que :

a) le délai de paiement n’excède pas les durées suivantes :

i) trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ;

ii) lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ;

iii) lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ;

iv) lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date ;

[…]

4. Les États membres ont la faculté de prolonger les délais visés au paragraphe 3, point a), jusqu’à un maximum de soixante jours civils :

[…]

b) pour les entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin.

[…] »

4 L’article 12 de ladite directive, intitulé « Transposition », énonce, à son paragraphe 1, premier alinéa :

« Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1^er à 8 et à l’article 10 au plus tard le 16 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. »

La procédure précontentieuse

5 Le 18 février 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République hellénique dans laquelle elle faisait part de ses préoccupations quant à la pratique du secteur grec de la santé, aussi bien dans les hôpitaux civils que dans les hôpitaux militaires, consistant à payer ses fournisseurs bien après l’expiration des délais de paiement prévus par la directive 2011/7.

6 Le 25 août 2022, la République hellénique a fourni un rapport détaillé sur les délais de paiement de cinq hôpitaux militaires au cours du premier semestre de l’année 2022. Le 12 avril 2023, la République hellénique a fourni à la Commission des données sur les délais moyens de paiement des hôpitaux militaires pour le second semestre de l’année 2022.

7 Estimant que la situation concernant les délais de paiement des hôpitaux civils et militaires ne s’était pas améliorée, la Commission a relevé dans l’avis motivé qu’elle a adressé à la République hellénique le 19 avril 2023 que, compte tenu des dernières données fournies par cet État membre concernant les hôpitaux militaires, la violation des obligations imposées à celui-ci par la directive 2011/7 devait être qualifiée de « continue ». Elle y faisait grief audit État membre d’avoir manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de cette directive, en ne veillant pas à ce que les hôpitaux civils et militaires paient leurs fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais prévus à ces dispositions. La Commission invitait la République hellénique à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis motivé.

8 Par une lettre datée du 26 juin 2023, la République hellénique a finalement fourni des informations sur les délais de paiement des hôpitaux civils figurant sur une liste établie par ses soins, ainsi que d’autres prestataires de services de soins de santé désignés par la République hellénique sous le nom de « districts de santé », figurant également sur cette liste. Ces informations auraient permis de confirmer que le paiement des arriérés à cette époque accusait un retard supérieur aux 60 jours autorisés par l’article 4, paragraphe 4, sous b), de ladite directive.

9 Dans sa dernière lettre, envoyée le 9 octobre 2023, la République hellénique a indiqué que le délai moyen de paiement de l’hôpital de la marine d’Athènes était de 667 jours sur la base des données du 29 septembre 2023.

Sur le recours

Argumentation des parties

10 La Commission fait valoir que, dans tous les cas décrits tant pour les hôpitaux militaires que pour les hôpitaux civils, les délais de paiement observés pour les fournisseurs privés d’équipements et de dispositifs médicaux sont supérieurs à la limite de 60 jours prévue à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7.

11 En ce qui concerne les hôpitaux militaires, la République hellénique indique que des progrès dans les paiements des dettes aux fournisseurs ont été, entre-temps, réalisés, tant par le remboursement, dans une large proportion, des dettes des années précédentes que par le remboursement plus rapide des dettes courantes. En particulier, au cours de l’année 2024, l’hôpital de la marine d’Athènes aurait réduit ses dettes datant de l’année 2021 et de l’année 2022 de 56,4 %, avec une tendance à davantage de réduction.

12 S’agissant des hôpitaux civils, la République hellénique reconnaît les retards dans les paiements de dettes échues au cours de l’année 2023, mais fait observer que des progrès ont été faits et continuent d’être faits dans ce domaine. À cet égard, cet État membre indique que, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juillet 2024, les retards dans les paiements de dettes échues sont allés en diminuant.

13 Par ailleurs, au deuxième trimestre de l’année 2024, treize hôpitaux mentionnés nommément par la République hellénique auraient payé leurs dettes en moins de 60 jours.

14 Ces améliorations seraient les premiers résultats de plusieurs réformes mises en œuvre afin de remédier aux retards de paiement des fournisseurs hospitaliers. La République hellénique fait état d’une nouvelle procédure d’achat des médicaments hospitaliers, désormais confié à l’Autorité centrale nationale des fournitures du secteur de la santé (EKAPY). Elle mentionne également une augmentation des recettes des hôpitaux provenant du budget de l’État dans le but de renforcer leur trésorerie.

Appréciation de la Cour

Sur la recevabilité

15 Il convient de rappeler que la Cour peut examiner d’office si les conditions prévues à l’article 258 TFUE pour l’introduction d’un recours en manquement sont remplies (arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie, C-488/15, EU:C:2017:267, point 50 et jurisprudence citée).

16 Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’objet d’un recours en manquement, en application de l’article 258 TFUE, est fixé par l’avis motivé de la Commission, de telle sorte que ce recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que cet avis (arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie, C-488/15, EU:C:2017:267, point 37 et jurisprudence citée).

17 En l’occurrence, tandis que, dans l’avis motivé adressé à la République hellénique le 19 avril 2023, la Commission faisait grief à cet État membre d’avoir manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, en ne veillant pas à ce que les hôpitaux civils et militaires paient leurs fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais prévus à ces dispositions, dans le cadre du présent recours, la Commission formule ce grief également à l’égard de prétendus retards de paiements imputables à sept districts de santé, à savoir le 1^er district de santé de l’Attique, le 2^e district de santé du Pirée et de la mer Égée, le 3^e district de santé de Macédoine, le 4^e district de santé de Macédoine-Thrace, le 5^e district de santé de Thessalie, le 6^e district de santé de Péloponnèse-îles Ioniennes, d’Épire et de Grèce occidentale ainsi que le 7^e district de santé de Crète.

18 Il s’avère donc que le recours élargit l’objet du litige tel que délimité par l’avis motivé et, partant, ne répond pas à la condition que ce recours soit fondé sur les mêmes motifs et moyens que cet avis.

19 Il s’ensuit que le présent recours est irrecevable en ce qu’il vise les districts de santé mentionnés au point 16 du présent arrêt.

Sur le fond

20 À titre liminaire, il importe de rappeler, en premier lieu, que, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la directive 2011/7, lu à la lumière du considérant 23 de celle-ci, les États membres sont tenus de veiller à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le délai de paiement n’excède pas une durée de 30 jours civils, à compter des circonstances factuelles que ce paragraphe 3, sous a), énumère. Quant à l’article 4, paragraphe 4, de cette directive, lu à la lumière du considérant 25 de celle-ci, il accorde aux États membres la faculté de prolonger ce délai, jusqu’à un maximum de 60 jours civils, pour ceux des pouvoirs et des entités publics que ce paragraphe 4 vise, parmi lesquels figurent, audit paragraphe 4, sous b), les entités publiques dispensant des soins de santé qui sont dûment reconnues à cette fin [arrêt du 11 juillet 2024, Commission/Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics), C-487/23, EU:C:2024:606, point 36].

21 En l’occurrence, la République hellénique a procédé à une telle prolongation.

22 En outre, la Cour a jugé que l’article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/7 impose aux États membres non seulement de prévoir des délais maximaux de paiement conformes à ces dispositions, mais également de veiller au respect effectif de ces délais par leurs pouvoirs publics dans le cadre des transactions commerciales entre ceux-ci et des entreprises [voir arrêt du 11 juillet 2024, Commission/Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics), C-487/23, EU:C:2024:606, point 37 et jurisprudence citée].

23 En deuxième lieu, s’agissant du cadre temporel du présent recours en manquement, conformément à une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre concerné telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé, de sorte que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour [arrêt du 11 juillet 2024, Commission/Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics), C-487/23, EU:C:2024:606, point 40 et jurisprudence citée].

24 L’objet d’un recours en manquement peut néanmoins s’étendre à des faits postérieurs à cet avis motivé pour autant qu’ils soient de même nature et constitutifs d’un même comportement que les faits visés par celui-ci [voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2024, Commission/Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics), C-487/23, EU:C:2024:606, point 41 et jurisprudence citée].

25 En l’espèce, le délai imparti à la République hellénique dans l’avis motivé de la Commission du 19 avril 2023 a expiré le 19 juin 2023. Selon la Commission, cet État membre n’est pas parvenu à remédier au manquement allégué à l’expiration de ce délai. Ce manquement aurait perduré en 2023 s’agissant de l’hôpital de la marine d’Athènes, et à partir du mois d’avril 2023 s’agissant des hôpitaux civils énumérés au point 1 du présent arrêt.

26 Bien que les allégations de la Commission relatives à la persistance dudit manquement portent sur des faits postérieurs à cet avis motivé, ceux-ci sont, toutefois, de même nature et constitutifs d’un même comportement que ceux qui y étaient visés, à savoir le fait de ne pas avoir veillé à ce que les pouvoirs publics helléniques respectent de manière effective les délais de paiement prévus à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7. Partant, l’objet du présent recours en manquement peut s’étendre à ces faits postérieurs.

27 En troisième lieu, s’agissant de la matérialité du manquement allégué au regard de cet article 4, paragraphe 4, sous b), la République hellénique reconnaît, quant aux hôpitaux militaires, que les retards de paiement qui lui sont reprochés par la Commission ont bien eu lieu durant les périodes mentionnées au point 1 du présent arrêt.

28 Par suite, le grief tiré de ce que, durant ces périodes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, en ce qui concerne les hôpitaux militaires mentionnés au point 1 du présent arrêt, est fondé.

29 Pour ce qui est des hôpitaux civils, cet État membre indique, dans sa duplique du 21 octobre 2024, que l’hôpital général de Preveza, l’hôpital psychiatrique d’Attique, l’hôpital général et centre de santé de Siteia, l’hôpital général et centre de santé de Naxos, l’hôpital général et centre de santé de Krestena, l’hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, l’hôpital général et centre de santé de Goumenissa, l’hôpital général d’Amaliada, l’hôpital général d’Argos, l’hôpital général de Didymoteicho, l’hôpital général de Giannitsa, l’hôpital général de Xanthi et l’hôpital général d’Edessa ont payé leurs dettes en moins de 60 jours, au deuxième trimestre de l’année 2024, dernier trimestre pour lequel ledit État membre disposait de données à la date du dépôt de la duplique.

30 À cet égard, il importe de relever que, tandis que la Commission distingue l’hôpital psychiatrique d’Attique Dafni et l’hôpital psychiatrique d’Attique Dromokaiteio, la République hellénique ne mentionne que l’hôpital psychiatrique d’Attique. Dans ces conditions, force est de constater qu’une telle mention n’est pas suffisamment claire et précise pour qu’il puisse en être tenu compte.

31 Il s’ensuit que seuls les douze autres hôpitaux civils énumérés au point 29 du présent arrêt peuvent être pris en compte, en l’espèce.

32 Or, il est constant que, hormis ces douze hôpitaux civils, les autres hôpitaux civils énumérés au point 1 du présent arrêt accusaient des retards dans les paiements des fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux, à tout le moins jusqu’à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024. En revanche, compte tenu des indications de la République hellénique, selon lesquelles lesdits douze hôpitaux ont payé leurs dettes en moins de 60 jours au deuxième trimestre de l’année 2024, il y a lieu de considérer que la Commission n’a pas prouvé que, s’agissant de ces derniers hôpitaux, le manquement a perduré au-delà du premier trimestre 2024.

33 Par conséquent, en ce qui concerne l’hôpital général de Preveza, l’hôpital général et centre de santé de Siteia, l’hôpital général et centre de santé de Naxos, l’hôpital général et centre de santé de Krestena, l’hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, l’hôpital général et centre de santé de Goumenissa, l’hôpital général d’Amaliada, l’hôpital général d’Argos, l’hôpital général de Didymoteicho, l’hôpital général de Giannitsa, l’hôpital général de Xanthi et l’hôpital général d’Edessa, le grief tiré de ce que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, doit être accueilli relativement à la période allant du mois d’avril 2023 jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année 2024.

34 Concernant les autres hôpitaux civils énumérés au point 1 du présent arrêt, il convient d’accueillir le grief tiré de ce que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, s’agissant de la période comprise entre le mois d’avril 2023 et, à tout le moins, la fin du deuxième trimestre de l’année 2024.

35 En quatrième et dernier lieu, s’agissant du moyen de défense invoqué par la République hellénique qui allègue une amélioration des délais moyens de paiement du fait de réformes entreprises, il importe de rappeler que la circonstance, à la supposer établie, que la situation relative aux retards de paiement des pouvoirs publics dans les transactions commerciales couvertes par la directive 2011/7 soit en voie d’amélioration ne saurait faire obstacle à ce que la Cour constate qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union [arrêt du 19 septembre 2024, Commission/Slovaquie (Retard de paiement – Établissements publics de santé), C-412/23, EU:C:2024:775, point 40 et jurisprudence citée].

36 Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu de constater que, en ne veillant pas à ce que :

a) aux mois de juin, de septembre et de décembre 2018, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 2022, l’hôpital militaire général d’Athènes 401, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital général de l’armée de l’air 251, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital de la marine de Crète, au cours de la période comprise entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital de la marine de Crète et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, en 2023, l’hôpital de la marine d’Athènes ;

b) du mois d’avril 2023 jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année 2024, l’hôpital général de Preveza, l’hôpital général et centre de santé de Siteia, l’hôpital général et centre de santé de Naxos, l’hôpital général et centre de santé de Krestena, l’hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, l’hôpital général et centre de santé de Goumenissa, l’hôpital général d’Amaliada, l’hôpital général d’Argos, l’hôpital général de Didymoteicho, l’hôpital général de Giannitsa, l’hôpital général de Xanthi et l’hôpital général d’Edessa ;

c) du mois d’avril 2023 jusque, à tout le moins, à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024, les hôpitaux civils suivants : hôpital général d’Agrinio, hôpital général de Mesolongi Chatzikosta, hôpital général de Nafplio, hôpital général de Tripoli Panarkadiko I Evangelistria, hôpital général d’Arta, hôpital général d’Athènes G. Gennimatas, hôpital général universitaire Attikon, hôpital général des maladies thoraciques d’Athènes Sotiria, hôpital général d’Athènes Korgialeneio Benakeio Croix-Rouge Hellénique, hôpital général d’Athènes Laïko, hôpital général d’Athènes Ippokrateio, hôpital général d’Athènes Alexandra, hôpital général d’Athènes Evangelismos, hôpital pathologique d’Athènes Spiliopouleio Agia Eleni, hôpital général d’Athènes I Elpis, hôpital général en cancérologie d’Athènes Agios Savvas, hôpital des maladies sexuellement transmissibles (MST) et des maladies de la peau d’Athènes Andreas Syngros, hôpital général pédiatrique d’Athènes Aglaia Kyriakou, hôpital général pédiatrique d’Athènes Agia Sofia, hôpital général d’Athènes I Pammakaristos, hôpital général maternité d’Athènes Elena Venizelou, hôpital général en cancérologie du Pirée Metaxa, hôpital général du Pirée Tzaneio, hôpital général Asklipieio Voulas, hôpital général et centre de santé de Kythira, hôpital général pédiatrique Pentelis, hôpital général en cancérologie de Kifisia Oi Agioi Anargyroi, hôpital psychiatrique d’Attique Dafni, hôpital psychiatrique d’Attique Dromokaiteio, hôpital général universitaire de Patras Panagia I Voitheia, hôpital général pédiatrique de Patras Karamandaneio, hôpital général d’Aigio, hôpital général et centre de santé de Kalavryta, hôpital général de Livadeia, hôpital général de Thiva, hôpital général de Grevena, hôpital général de Drama, hôpital général de Rhodes, hôpital général et centre de santé de Kos Ippokrateio, hôpital général et centre de santé de Kalymnos Vouvaleio, hôpital d’État centre de santé de Leros, hôpital général universitaire d’Alexandroupoli, hôpital général de Chalkida, hôpital général et centre de santé de Kymi, hôpital général et centre de santé de Karystos, hôpital général de Karpenision, hôpital général de Zakynthos Agios Dionysios, hôpital général de Pyrgos, hôpital général de Veroia, hôpital général de Naoussa, hôpital général d’Héraklion Crète Venizeleio-Pananeio, hôpital général universitaire d’Héraklion, hôpital général et centre de santé de Filiates, hôpital général universitaire de Thessalonique « AHEPA », hôpital général de Thessalonique G. Gennimatas, hôpital général de Thessalonique O Agios Dimitrios, hôpital psychiatrique de Thessalonique, hôpital général de Thessalonique G. Papanikolaou, hôpital des maladies spéciales de Thessalonique, hôpital en cancérologie de Thessalonique Theageneio, premier hôpital général de Thessalonique Agios Pavlos, hôpital général de Ioannina G Chatzikosta, hôpital général universitaire de Ioannina, hôpital général départemental de Kavala, hôpital général de Karditsa, hôpital général de Kastoria, hôpital général de Corfou, hôpital général de Kefallinia, hôpital général de Lixouri Mantzavinateio, hôpital général de Kilkis, hôpital général de Kozani Mamatseio, hôpital général de Ptolemaida Bodosakeio, hôpital général de Corinthe, hôpital général de Sparte, hôpital général et centre de santé de Molaoi, hôpital général de Larissa Koutlimpaneio et Triantafylleio, hôpital général et centre de santé de Ierapetra, hôpital général de Lefkada, hôpital général de Volos Achillopouleio, hôpital général de Kalamata, hôpital général et centre de santé de Kyparissia, hôpital général de Katerini, hôpital général de Rethymnon, hôpital général de Komotini Sismanogleio, hôpital général de Serres, hôpital général de Trikala, hôpital général de Lamia, hôpital général de Florina, hôpital général d’Amfissa, hôpital général de Chalkidiki, hôpital général de la Canée Agios Georgios, hôpital général de Chios Skylitseio, hôpital général d’Elefsina Thriasio, hôpital général universitaire de Larissa, hôpital général de Mytilini Vostaneio, hôpital général de Thessalonique Ippokrateio, hôpital général de Patras, hôpital général de Nikaia Agios Panteleimon – hôpital général d’Attique occidentale, hôpital général d’Attique Sismanogleio-Amalia Fleming, hôpital général d’Attique KAT, hôpital général de N. Ionia Konstantopouleio Patision, hôpital général de Syros Vardakeio kai Proio, hôpital général de Samos Agios Panteleimon, hôpital général et centre de santé de Limnos, hôpital général et centre de santé d’Ikaria, Centre national de rééducation, hôpital général d’Agios Nikolaos Crète, hôpital général de Karpathos,

paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

37 En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et cette dernière ayant succombé en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

1) En ne veillant pas à ce que :

a) aux mois de juin, de septembre et de décembre 2018, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 2022, l’hôpital militaire général d’Athènes 401, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital général de l’armée de l’air 251, l’hôpital général d’instruction des armées 424 et l’hôpital de la marine de Crète, au cours de la période comprise entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022, l’hôpital général militaire d’Athènes 401, l’hôpital général d’instruction des armées 424, l’hôpital de la marine d’Athènes, l’hôpital de la marine de Crète et l’hôpital général de l’armée de l’air 251, en 2023, l’hôpital de la marine d’Athènes ;

b) du mois d’avril 2023 jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année 2024, l’hôpital général de Preveza, l’hôpital général et centre de santé de Siteia, l’hôpital général et centre de santé de Naxos, l’hôpital général et centre de santé de Krestena, l’hôpital général et centre de santé de Neapoli Dialynakeio, l’hôpital général et centre de santé de Goumenissa, l’hôpital général d’Amaliada, l’hôpital général d’Argos, l’hôpital général de Didymoteicho, l’hôpital général de Giannitsa, l’hôpital général de Xanthi et l’hôpital général d’Edessa ;

c) du mois d’avril 2023 jusque, à tout le moins, à la fin du deuxième trimestre de l’année 2024, les hôpitaux civils suivants : hôpital général d’Agrinio, hôpital général de Mesolongi Chatzikosta, hôpital général de Nafplio, hôpital général de Tripoli Panarkadiko I Evangelistria, hôpital général d’Arta, hôpital général d’Athènes G. Gennimatas, hôpital général universitaire Attikon, hôpital général des maladies thoraciques d’Athènes Sotiria, hôpital général d’Athènes Korgialeneio Benakeio Croix-Rouge Hellénique, hôpital général d’Athènes Laïko, hôpital général d’Athènes Ippokrateio, hôpital général d’Athènes Alexandra, hôpital général d’Athènes Evangelismos, hôpital pathologique d’Athènes Spiliopouleio Agia Eleni, hôpital général d’Athènes I Elpis, hôpital général en cancérologie d’Athènes Agios Savvas, hôpital des maladies sexuellement transmissibles (MST) et des maladies de la peau d’Athènes Andreas Syngros, hôpital général pédiatrique d’Athènes Aglaia Kyriakou, hôpital général pédiatrique d’Athènes Agia Sofia, hôpital général d’Athènes I Pammakaristos, hôpital général maternité d’Athènes Elena Venizelou, hôpital général en cancérologie du Pirée Metaxa, hôpital général du Pirée Tzaneio, hôpital général Asklipieio Voulas, hôpital général et centre de santé de Kythira, hôpital général pédiatrique Pentelis, hôpital général en cancérologie de Kifisia Oi Agioi Anargyroi; hôpital psychiatrique d’Attique Dafni, hôpital psychiatrique d’Attique Dromokaiteio, hôpital général universitaire de Patras Panagia i Voitheia, hôpital général pédiatrique de Patras Karamandaneio, hôpital général d’Aigio, hôpital général et centre de santé de Kalavryta, hôpital général de Livadeia, hôpital général de Thiva, hôpital général de Grevena, hôpital général de Drama, hôpital général de Rhodes, hôpital général et centre de santé de Kos Ippokrateio, hôpital général et centre de santé de Kalymnos Vouvaleio, hôpital d’État centre de santé de Leros, hôpital général universitaire d’Alexandroupoli, hôpital général de Chalkida, hôpital général et centre de santé de Kymi, hôpital général et centre de santé de Karystos, hôpital général de Karpenision, hôpital général de Zakynthos Agios Dionysios, hôpital général de Pyrgos, hôpital général de Veroia, hôpital général de Naoussa, hôpital général d’Héraklion Crète Venizeleio-Pananeio, hôpital général universitaire d’Héraklion, hôpital général et centre de santé de Filiates, hôpital général universitaire de Thessalonique « AHEPA », hôpital général de Thessalonique G. Gennimatas, hôpital général de Thessalonique O Agios Dimitrios, hôpital psychiatrique de Thessalonique, hôpital général de Thessalonique G. Papanikolaou, hôpital des maladies spéciales de Thessalonique, hôpital en cancérologie de Thessalonique Theageneio, premier hôpital général de Thessalonique Agios Pavlos, hôpital général de Ioannina G. Chatzikosta, hôpital général universitaire de Ioannina, hôpital général départemental de Kavala, hôpital général de Karditsa, hôpital général de Kastoria, hôpital général de Corfou, hôpital général de Kefallinia, hôpital général de Lixouri Mantzavinateio, hôpital général de Kilkis, hôpital général de Kozani Mamatseio, hôpital général de Ptolemaida Bodosakeio, hôpital général de Corinthe, hôpital général de Sparte, hôpital général et centre de santé de Molaoi, hôpital général de Larissa Koutlimpaneio et Triantafylleio, hôpital général et centre de santé de Ierapetra, hôpital général de Lefkada, hôpital général de Volos Achillopouleio, hôpital général de Kalamata, hôpital général et centre de santé de Kyparissia, hôpital général de Katerini, hôpital général de Rethymnon, hôpital général de Komotini Sismanogleio, hôpital général de Serres, hôpital général de Trikala, hôpital général de Lamia, hôpital général de Florina, hôpital général d’Amfissa, hôpital général de Chalkidiki, hôpital général de la Canée Agios Georgios, hôpital général de Chios Skylitseio, hôpital général d’Elefsina Thriasio, hôpital général universitaire de Larissa, hôpital général de Mytilini Vostaneio, hôpital général de Thessalonique Ippokrateio, hôpital général de Patras, hôpital général de Nikaia Agios Panteleimon – hôpital général d’Attique occidentale, hôpital général d’Attique Sismanogleio-Amalia Fleming, hôpital général d’Attique KAT, hôpital général de N. Ionia Konstantopouleio Patision, hôpital général de Syros Vardakeio kai Proio, hôpital général de Samos Agios Panteleimon, hôpital général et centre de santé de Limnos, hôpital général et centre de santé d’Ikaria, Centre national de rééducation, hôpital général d’Agios Nikolaos Crète, hôpital général de Karpathos,

paient les fournisseurs privés d’équipements médicaux et de dispositifs médicaux dans les délais fixés à l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Signatures

* Langue de procédure : le grec.