CJUE, n° T-608/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité), 26 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2024

CJUE, Arrêt 26 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant le maintien du nom du requérant sur la liste, en se fondant sur des preuves suffisantes.
Rejeté
Violation du droit de propriété
Le Tribunal a estimé que les mesures restrictives étaient proportionnelles et justifiées par les objectifs de sécurité et de politique étrangère de l'Union européenne.
Rejeté
Présomption d'innocence
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence, car elles sont fondées sur des critères objectifs liés à la sécurité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 nov. 2025, T-608/24
Numéro(s) :	T-608/24
Affaire T-608/24: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – Bazhaev/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’association – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité)
Date de dépôt :	24 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-608/24 Tribunal du 26 novembre 2025 – Bazhaev/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0608
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/327

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – Bazhaev/Conseil

(Affaire T-608/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«association» – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité)

(C/2026/327)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Musa Yusopovich Bazhaev (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Di Gaetano, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) no 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), et, en second lieu, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif