CJUE, n° T-614/24, Arrêt (JO) du Tribunal, spol. s r.o./Generální ředitelství cel (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, 22 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2024

CJUE, Arrêt 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 92/83/CEE
Le Tribunal a jugé que la législation nationale en question s'oppose à l'interprétation de la directive, qui ne doit pas subordonner l'exonération à une utilisation avérée des arômes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-614/24
Numéro(s) :	T-614/24
Affaire T-614/24, AROCO: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 22 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – AROCO, spol. s r.o./Generální ředitelství cel (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes de l’alcool éthylique destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations de conditions)
Date de dépôt :	13 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-614/24
Identifiant CELEX :	62024TA0614
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6621

22.12.2025

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 22 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) –

AROCO, spol. s r.o./Generální ředitelství cel

(Affaire T-614/24 (1) , AROCO)

(Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes de l’alcool éthylique destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations de conditions)

(C/2025/6621)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AROCO, spol. s r.o.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une législation nationale qui subordonne l’exonération des droits d’accises sur l’alcool éthylique entrant dans la composition des arômes relevant de la position 3302 10 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, à une utilisation avérée de ces arômes pour la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume, et non à la circonstance que lesdits arômes sont destinés à cette fin.

(1) JO C, C/2025/583 du 3.2.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6621/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)