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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-641/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-641/24 |
| Affaire T-641/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Heinrich Sieber & Co./EUIPO – Achilles (Fourre-tout) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un fourre-tout – Motif de nullité – Absence d’unicité du dessin ou modèle – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Cohérence des vues] | |
| Date de dépôt : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0641 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/329 |
26.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Heinrich Sieber & Co./EUIPO – Achilles (Fourre-tout)
(Affaire T-641/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un fourre-tout – Motif de nullité – Absence d’unicité du dessin ou modèle – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Cohérence des vues)
(C/2026/329)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heinrich Sieber & Co. GmbH & Co. KG (Bad Reichenhall, Allemagne) (représentant: M. Pütz-Poulalion, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dieter Achilles (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentant: M. Hülsewig, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 octobre 2024 (affaire R 1100/2023-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Heinrich Sieber & Co. GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Dieter Achilles. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/589 du 3.2.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/329/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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