CJUE, n° T-646/24, Arrêt (JO) du Tribunal, en faillite/Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, 3 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2024

CJUE, Arrêt 3 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des conditions d'application des opérations triangulaires
Le Tribunal a jugé que le fait que les biens ne soient pas physiquement transportés à destination de la personne pour laquelle la livraison est effectuée ne fait pas obstacle à l'application des conditions prévues par la directive.
Accepté
Connaissance de l'acquéreur sur la fraude à la TVA
Le Tribunal a précisé que la connaissance de l'acquéreur sur la destination des biens n'affecte pas le respect des conditions d'application des mesures de simplification pour les opérations triangulaires.
Accepté
Refus du bénéfice du régime de TVA en cas de fraude
Le Tribunal a confirmé que les autorités peuvent refuser le bénéfice du régime de TVA si l'acquéreur a connaissance de la fraude dans le cadre d'une chaîne de livraisons.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-646/24
Numéro(s) :	T-646/24
Affaire T-646/24, MS KLJUČAROVCI: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 3 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče – Slovénie) – MS KLJUČAROVCI, d.o.o., en faillite/Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, sous c), de la directive 2006/112 – Opération triangulaire – Mesure de simplification – Chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents – Assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA)
Date de dépôt :	28 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-646/24
Identifiant CELEX :	62024TA0646
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/645

9.2.2026

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 3 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče – Slovénie) – MS KLJUČAROVCI, d.o.o., en faillite/Republika Slovenija

(Affaire T-646/24 (1) , MS KLJUČAROVCI)

(Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, sous c), de la directive 2006/112 – Opération triangulaire – Mesure de simplification – Chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents – Assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA)

(C/2026/645)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MS KLJUČAROVCI, d.o.o., en faillite

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

L’article 141, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010,

doit être interprété en ce sens que:

le fait que les biens livrés dans le cadre d’une opération triangulaire ne sont pas physiquement transportés à destination de la personne pour laquelle la livraison subséquente est effectuée, mais à destination de son client, auquel elle les revend et qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le même État membre que le revendeur, ne fait pas obstacle à ce que la condition prévue à ladite disposition puisse être considérée comme étant remplie.

L’article 141, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45,

doit être interprété en ce sens que:

le fait que l’opérateur qui bénéfice de la mesure de simplification prévue pour les opérations triangulaires ait connaissance de ce que les biens concernés ne sont pas physiquement transportés à destination de la personne pour laquelle la livraison subséquente est effectuée, mais à destination de son client, auquel elle les revend et qui est identifié à la TVA dans le même État membre que le revendeur, n’a pas d’incidence sur le respect de la condition prévue à ladite disposition.

Les articles 41 et 42 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45,

doivent être interprétés en ce sens que:

il appartient aux autorités et aux juridictions de l’État membre qui a attribué le numéro d’identification à la TVA sous lequel un acquéreur assujetti à la TVA a effectué une acquisition intracommunautaire de biens de refuser à cet acquéreur le bénéfice du régime prévu aux articles 42 et 141 de cette directive et de la réduction de la base d’imposition prévue à l’article 41, second alinéa, de ladite directive, s’il est établi que ledit acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour justifier l’application de ce régime, il participait à une fraude à la TVA commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons.

(1) JO C, C/2025/1113 du 24.2.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/645/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)