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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-645/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-645/24 |
| Affaire T-645/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – +pharma arzneimittel/EUIPO – PlusQuam Pharma (PlusQuam +PHARMA) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PlusQuam +PHARMA – Marque nationale verbale antérieure +PHARMA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif accru par l’usage de la marque antérieure – Renommée – Preuve de l’usage) | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0645 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/330 |
26.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – +pharma arzneimittel/EUIPO – PlusQuam Pharma (PlusQuam +PHARMA)
(Affaire T-645/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PlusQuam +PHARMA – Marque nationale verbale antérieure +PHARMA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Caractère distinctif accru par l’usage de la marque antérieure – Renommée – Preuve de l’usage)
(C/2026/330)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: +pharma arzneimittel GmbH (Graz, Autriche) (représentants: L. Wiltschek et D. Plasser, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Eberl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: PlusQuam Pharma, SL (Badajoz, Espagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 novembre 2024 (affaire R 1217/2024-2).
Dispositif
|
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 novembre 2024 (affaire R 1217/2024-2) est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux de +pharma arzneimittel GmbH. |
(1) JO C, C/2025/743 du 10.2.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/330/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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