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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-671/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-671/24 |
| Affaire T-671/24: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – GY/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie de longue durée – Refus d’octroi de la double allocation – Article 67, paragraphe 3, du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité) | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0671 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/803 |
16.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – GY/Commission
(Affaire T-671/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie de longue durée – Refus d’octroi de la double allocation – Article 67, paragraphe 3, du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité)
(C/2026/803)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: GY (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Niddam et O. Dani, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision Ares(2024) 406694 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 18 janvier 2024, lui refusant l’octroi de la double allocation pour enfant à charge et, pour autant que de besoin, de la décision du 7 octobre 2024 portant rejet explicite de la réclamation contre la décision attaquée et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement fautif de l’administration dans le traitement de sa réclamation.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
GY est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/927 du 17.2.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/803/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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