CJUE, n° T-690/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la directive 2008/118 – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Constatation de l’irrégularité au cours du mouvement – Quantité de produits manquants constatée lors du déchargement du moyen de transport), 26 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2024

CJUE, Arrêt 26 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE
La cour a jugé que l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à la situation décrite, rendant les droits d'accise exigibles dans l'État d'arrivée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 nov. 2025, T-690/24
Numéro(s) :	T-690/24
Affaire T-690/24, Kolinsen: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof’s-Hertogenbosch – Pays-Bas) – Inspecteur van de Douane/FL (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 10, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/118 – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Constatation de l’irrégularité au cours du mouvement – Quantité de produits manquants constatée lors du déchargement du moyen de transport)
Date de dépôt :	30 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-690/24
Identifiant CELEX :	62024TA0690
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/647

9.2.2026

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 26 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof’s-Hertogenbosch – Pays-Bas) – Inspecteur van de Douane/FL

(Affaire T-690/24 (1) , Kolinsen (2) )

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 10, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/118 – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Constatation de l’irrégularité au cours du mouvement – Quantité de produits manquants constatée lors du déchargement du moyen de transport)

(C/2026/647)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof’s-Hertogenbosch

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Inspecteur van de Douane

Partie défenderesse: FL

Dispositif

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’applique à une situation dans laquelle des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à destination dans leur intégralité et la quantité manquante de produits n’a été constatée que lors du déchargement du moyen de transport contenant lesdits produits, de sorte que, l’irrégularité au sens de cette disposition étant ainsi réputée avoir été commise dans l’État d’arrivée, les droits d’accise sont exigibles dans ce dernier.

(1) JO C, C/2025/1543 du 17.3.2025.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/647/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)