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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 mars 2026, T-691/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-691/24 |
| Affaire T-691/24, Heineken România: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/Heineken România S.A. (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 22060031, 22060051, 22060081 et 22060039, 22060059 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre) | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0691 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2229 |
27.4.2026 |
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 4 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/Heineken România S.A.
(Affaire T-691/24 (1) , Heineken România)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 2206 00 31 , 2206 00 51 , 2206 00 81 et 2206 00 39 , 2206 00 59 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre)
(C/2026/2229)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Partie défenderesse: Heineken România S.A.
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015,
doit être interprétée en ce sens que:
relèvent des sous-positions tarifaires 2206 00 31 , 2206 00 51 ou 2206 00 81 de ladite nomenclature des boissons composées de jus de pommes fermenté à base de concentré, à un taux de 25 %, d’eau, de sirop de glucose-fructose, d’acide malique, de dioxyde de carbone, de métabisulfite de potassium et de divers arômes, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes se situe entre 48 % et 53 %, mais qui présentent les caractéristiques organoleptiques du cidre et dont la destination correspond à celui-ci.
(1) JO C, C/2025/1242 du 3.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2229/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 1101/2014 du 16 octobre 2014
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1754 du 6 octobre 2015
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