CJUE, n° T-689/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité), 11 février 2026

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2024

CJUE, Arrêt 11 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-689/24
Numéro(s) :	T-689/24
Affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – I. S.A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité)
Date de dépôt :	10 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-689/24
Identifiant CELEX :	62024TA0689
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2034

13.4.2026

Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – I. S.A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

(Affaire T-689/24 (1) , Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité)

(C/2026/2034)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: I. S.A.

Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Dispositif

L’article 167, l’article 168, sous a), et l’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale dont il résulte que l’assujetti ne peut pas exercer son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, dans une déclaration déposée au titre de la période pour laquelle il a satisfait aux conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit, s’il n’a pas reçu la facture correspondante au cours de cette période, et ce quand bien même il l’aurait reçue avant de déposer cette déclaration.

(1) JO C, C/2025/1241 du 3.3.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2034/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)