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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-316/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-316/24 |
| Affaire T-316/24: Ordonnance du Tribunal du 5 février 2025 – EF/EUIPO [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Procédures de sélection organisées à distance par l’EUIPO pendant la pandémie de COVID-19 – Analyse d’impact relative à la protection des données – Refus d’accès – Décision d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer ] | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0316 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2402 |
28.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 5 février 2025 – EF/EUIPO
(Affaire T-316/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Procédures de sélection organisées à distance par l’EUIPO pendant la pandémie de COVID-19 – Analyse d’impact relative à la protection des données – Refus d’accès – Décision d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2402)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EF (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Lekan et A. Ketels-Salet, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 avril 2024 portant rejet de sa demande formulée au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) et visant l’accès à l’analyse d’impact relative à la protection des données de l’EUIPO concernant des procédures de sélection menées à distance pendant la pandémie de COVID-19.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
EF et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4864 du 12.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2402/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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