CJUE, n° T-319/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-319/24: Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2025 – Meta Platforms Ireland/Comité européen de la protection des données [ Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles consentir ou payer mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, 29 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 27 juin 2024

CJUE, Ordonnance 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que le recours était irrecevable, car l'avis en question ne constitue pas un acte susceptible de recours.
Rejeté
Absence de fondement en droit
La cour a estimé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Rejeté
Lien de causalité entre l'avis et le préjudice
La cour a jugé qu'il n'existait pas de lien de causalité suffisant entre l'avis et le préjudice allégué.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 avr. 2025, T-319/24
Numéro(s) :	T-319/24
Affaire T-319/24: Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2025 – Meta Platforms Ireland/Comité européen de la protection des données [ Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles consentir ou payer mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	27 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-319/24
Identifiant CELEX :	62024TB0319
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3912

21.7.2025

Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2025 – Meta Platforms Ireland/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-319/24) (1)

(Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3912)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun, A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, D. Breatnach, L. Joyce, solicitors, D. McGrath, E. Egan McGrath, SC, S. Horan et H. Godfrey, barristers)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (représentants: I. Vereecken, M. Gufflet, C. Foglia et N. Peris Brines, agents, assistées de G. Ryelandt, E. de Lophem, P. Vernet et G. Haumont, avocats)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de l’avis 8/2024, du 17 avril 2024, du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cet avis.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de Chamber of Progress.