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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juin 2025, T-546/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-546/24 |
| Affaire T-546/24: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2025 – Reclaim et Martínez González/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux échanges entre la Hongrie et la Commission en ce qui concerne le respect par la Hongrie de la troisième condition favorisante horizontale prévue à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer ] | |
| Date de dépôt : | 20 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0546 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4797 |
8.9.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2025 – Reclaim et Martínez González/Commission
(Affaire T-546/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux échanges entre la Hongrie et la Commission en ce qui concerne le respect par la Hongrie de la troisième condition favorisante horizontale prévue à l’annexe III du règlement (UE) 2021/1060 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2025/4797)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Reclaim ASBL (Etterbeek, Belgique), Esther Martínez González (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Zatschler, SC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, K. Herrmann et A.-C. Simon, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 20 août 2024 rejetant leur demande confirmative d’accès à divers documents, du 8 juillet 2024.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/86 du 6.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4797/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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