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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 févr. 2026, T-587/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-587/24 |
| Affaire T-587/24: Ordonnance du Tribunal du 2 février 2026 – GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV) (Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure – Précision des renvois aux annexes – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0587 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1880 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 2 février 2026 – GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV)
(Affaire T-587/24) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure – Précision des renvois aux annexes – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/1880)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GE (représentant: J. Reisinger, avocat)
Parties défenderesses: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: S. van den Brande, S. Raes, S. Ignat et P. Van Muylder, avocats), Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, agent, assisté de G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats)
Partie intervenante, au soutien des parties défenderesses: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et par certains États membres.
Dispositif
|
1) |
Le recours en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est rejeté. |
|
2) |
Le recours en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est rejeté. |
|
3) |
GE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Eurojust et Europol. |
|
4) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/197 du 13.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1880/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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