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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 janv. 2026, T-571/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-571/24 |
| Affaire T-571/24: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2026 – Pic/EUIPO – Updike eCom (PIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Périodes pertinentes – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Eléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | |
| Date de dépôt : | 4 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0571 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1879 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2026 – Pic/EUIPO – Updike eCom (PIC)
(Affaire T-571/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Périodes pertinentes – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Eléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/1879)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pic Corp. (Linden, New Jersey, États-Unis) (représentant: J. M. Mora Cortés, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Updike eCom GmbH (Remshalden, Allemagne) (représentants: P. Schneider et G. Hasselblatt, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 août 2024 (affaire R 249/2024-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
Pic Corp. supportera outre ses propres dépens, ceux exposés par Updike eCom GmbH. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/195 du 13.1.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1879/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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