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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 févr. 2025, T-595/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-595/24 |
| Affaire T-595/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2025 – Capgemini España et UniSystems Luxembourg/EUIPO ( Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de conseil – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence ) | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0595 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2222 |
22.4.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2025 – Capgemini España et UniSystems Luxembourg/EUIPO
(Affaire T-595/24 R)
(Référé – Marchés publics de services – Prestations de services de conseil – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
(C/2025/2222)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Capgemini España SL (Madrid, Espagne), UniSystems Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentants: T. Dal Farra et E. Caupert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, M. A. Asensio Murciano et R. Modesto Damião, agents)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, en substance, le sursis à l’exécution de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 novembre 2024 d’attribuer le contrat-cadre portant la référence EUIPO/2024/OP/0007 aux trois soumissionnaires retenus, le sursis à l’exécution de la décision du 18 novembre 2024 de rejeter implicitement leur réclamation, la suspension de la signature dudit contrat-cadre et, dans l’hypothèse où celui-ci aurait déjà été signé, qu’il soit sursis à l’exécution de ce contrat.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 26 novembre 2024, Capgemini España et UniSystems Luxembourg/EUIPO (T-595/24 R, non publiée), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2222/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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