CJUE, n° T-609/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-609/24: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA [ Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation HORIZON Actions de recherche et innovation, 13 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation des obligations contractuelles
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours, ce qui implique que la question du manquement n'a pas été tranchée.
Autre
Droit au préfinancement
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'absence de lieu à statuer sur le recours.
Autre
Droit aux intérêts de retard
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'absence de lieu à statuer sur le recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juin 2025, T-609/24
Numéro(s) :	T-609/24
Affaire T-609/24: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA [ Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation HORIZON Actions de recherche et innovation (HORIZON-CL6-2023-BIODIV-01) – Convention de subvention – Suspension de paiement à la suite d’un audit financier – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer ]
Date de dépôt :	25 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-609/24
Identifiant CELEX :	62024TB0609
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4799

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA

(Affaire T-609/24) (1)

(Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «HORIZON Actions de recherche et innovation» (HORIZON-CL6-2023-BIODIV-01) – Convention de subvention – Suspension de paiement à la suite d’un audit financier – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer)

(C/2025/4799)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GK (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande la constatation, premièrement, du fait que l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la convention de subvention no 101135088 en interdisant au Consiglio nazionale delle ricerche (CNR, Conseil national de la recherche, Italie), agissant en tant que coordinateur (ci-après le «coordinateur») pour le compte d’un consortium auquel elle appartenait, de transférer en sa faveur un préfinancement initial d’un montant de 122 118,75 euros aux fins de la mise en œuvre du projet intitulé «Stratégies de sélection et de lutte intégrée des organismes nuisibles visant à réduire la dépendance à l’égard des pesticides chimiques dans la vigne», deuxièmement, du fait qu’elle était en droit de recevoir ladite somme, à compter du 22 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, à compter du moment où la REA avait versé cette dernière sur le compte bancaire du coordinateur et, troisièmement, du fait que la REA est tenue de lui verser des intérêts de retard au taux de 8 % pour chaque jour où elle a empêché le transfert de cette même somme et jusqu’au jour où elle retirera l’instruction donnée au coordinateur.

Dispositif