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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 mars 2025, T-666/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-666/24 |
| Affaire T-666/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025 – Teva Pharma/EMA [ Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ] | |
| Date de dépôt : | 28 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0666 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2557 |
12.5.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025 – Teva Pharma/EMA
(Affaire T-666/24 R)
(Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2025/2557)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Teva Pharma BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: C. Lindenthal et A. Säurig, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: G. Gavriilidou, S. Drosos et G. Ramo, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision EMA/391476/2024 Rev.1 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 28 octobre 2024, octroyant à un tiers, au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document relatif à l’avis scientifique concernant le médicament carboxymaltose ferrique, sous réserve de certaines occultations.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 30 décembre 2024, Teva Pharma/EMA (T-666/24 R), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2557/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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