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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 août 2025, T-679/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-679/24 |
| Affaire T-679/24: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Menacho/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0679 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5584 |
27.10.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Menacho/Commission
(Affaire T-679/24) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Égalité de traitement – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité)
(C/2025/5584)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Manuela Menacho (Alicante, Espagne) (représentant: D. Grisay, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Baeckelmans, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, à titre principal, l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 30 septembre 2024 rejetant sa réclamation formée contre l’avis du 18 mars 2024 portant fixation de ses droits à pension d’ancienneté, et, par conséquent, le renvoi de son dossier à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en vue de déterminer le montant de la somme à lui restituer, et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 3 265,94 euros, au titre de l’enrichissement sans cause.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
Mme Manuela Menacho est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
Le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/928 du 17.2.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5584/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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