CJUE, n° T-676/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-676/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil, 27 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 27 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant le sursis à l'exécution des décisions contestées, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 juin 2025, T-676/24
Numéro(s) :	T-676/24
Affaire T-676/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Date de dépôt :	23 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-676/24 Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TB0676
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4310

11.8.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2025 – Iran Air/Conseil

(Affaire T-676/24 R)

(Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)

(C/2025/4310)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Iran Air – The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air) (Téhéran, Iran) (représentants: D. Rahimi Moghaddam et T. Wülfing, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler et M. Di Gaetano, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2024/2698 du Conseil, du 14 octobre 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2698), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2697 du Conseil, du 14 octobre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2697), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif