CJUE, n° T-681/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-681/24: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Inescop/Commission [ Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, 19 août 2025

CJUE, Demande (JO) 27 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 19 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Recours fondé sur l'article 272 TFUE
La cour a jugé le recours irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Recours subsidiaire fondé sur l'article 263 TFUE
La cour a confirmé l'irrecevabilité du recours, sans se prononcer sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Dommages et intérêts pour irrégularités dans la mise en œuvre des projets
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que le recours principal était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 août 2025, T-681/24
Numéro(s) :	T-681/24
Affaire T-681/24: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Inescop/Commission [ Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Enquête de l’OLAF – Rejet des coûts – Remboursement des sommes avancées – Dommages et intérêts – Qualité de partie défenderesse – Erreur excusable – Irrecevabilité)]
Date de dépôt :	27 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-681/24
Identifiant CELEX :	62024TB0681
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5585

27.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Inescop/Commission

(Affaire T-681/24) (1)

(Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Enquête de l’OLAF – Rejet des coûts – Remboursement des sommes avancées – Dommages et intérêts – Qualité de partie défenderesse – Erreur excusable – Irrecevabilité)

(C/2025/5585)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop) (Alicante, Espagne) (représentant: C. Morales Ruiz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: S. Romoli, agent)

Objet

Par son recours fondé, à titre principal, sur l’article 272 TFUE, et, à titre subsidiaire, sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la lettre de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) du 28 octobre 2024, par laquelle celle-ci lui a demandé le remboursement de la somme de 128 271,95 euros à titre de contribution non justifiée versée dans le cadre de conventions de subvention portant sur les projets Smartpif, Nanofoot et Demoultragrip, financés au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), ainsi que le paiement de la somme de 12 827,20 euros à titre de dommages et intérêts, en raison d’irrégularités dans la mise en œuvre de ces projets.

Dispositif