DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

30 avril 2025 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative R+ – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AirPlus International, AirPlus Connect et AirPlus CardControl et figurative antérieure AirPlus INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Faits notoires – Rejet de la demande d’organisation d’une procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »

Dans l’affaire T-241/24,

AirPlus International GmbH, anciennement Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par M^e R. Kunze, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. E. Markakis et V. Ruzek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Repsol, SA, établie à Madrid (Espagne),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. R. Mastroianni, président, T. Tóth et S. L. Kalėda (rapporteur), juges,

greffier : M. G. Mitrev, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 11 février 2025,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, AirPlus International GmbH, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 février 2024 (affaire R 1433/2023-2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le 23 novembre 2021, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, Repsol, SA, a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif suivant :

3 La marque demandée désignait les produits et les services relevant des classes 9, 35 et 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 9 : « Cartes bancaires encodées ; cartes de paiement magnétiques ; cartes à puce électroniques ; cartes de crédit ; cartes de retrait [codées] ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; cartes de fidélité codées » ;

– classe 35 : « Services publicitaires ; promotion des ventes pour des tiers ; services de programmes de fidélité ; services administratifs de cartes de fidélités ; promotion des produits et des services de tiers via la distribution de cartes de réduction ; tombolas (organisation de -) à des fins publicitaires ; services de gestion commerciale » ;

– classe 36 : « Services financiers et monétaires ; services d’assurances ; services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; services de cartes de retrait de liquidités ; attribution de remises dans les établissements de tiers adhérents par le biais d’une carte de membre ; traitement de paiements par cartes de débit ».

4 Le 3 mars 2022, la requérante a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et services visés au point 3 ci-dessus.

5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants :

– la marque de l’Union européenne figurative reproduite ci-après, enregistrée le 24 août 2007 sous le numéro 2335057, désignant des produits et services relevant des classes 9, 35, 36 et 42 :

– la marque de l’Union européenne verbale AirPlus International, enregistrée le 26 septembre 2002 sous le numéro 2335693, désignant des produits et services relevant des classes 9, 35, 36 et 42 ;

– la marque de l’Union européenne verbale AirPlus Connect, enregistrée le 15 mars 2018 sous le numéro 17475864, désignant des produits et services relevant des classes 9, 35, 36 et 38 ;

– la marque de l’Union européenne verbale AirPlus CardControl, enregistrée le 25 décembre 2012 sous le numéro 11077583, désignant des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42.

6 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

7 Le 11 mai 2023, la division d’opposition a rejeté l’opposition.

8 Le 10 juillet 2023, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’opposition.

9 Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours, au motif qu’il n’y avait pas de risque de confusion, eu égard notamment à l’importante différence visuelle entre les signes en conflit, à la faible incidence de la similitude conceptuelle desdits signes sur le risque de confusion et au niveau d’attention élevé d’une partie du public pertinent.

Conclusions des parties

10 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la chambre de recours ainsi que devant la division d’opposition.

11 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.

En droit

12 Au soutien de son recours, la requérante soulève, en substance, trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, le deuxième, d’une violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, dudit règlement, du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable et, le troisième, d’une violation de l’article 96, paragraphe 1, du même règlement.

13 Le Tribunal estime opportun d’examiner en premier lieu le deuxième moyen.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001

14 La requérante fait valoir, en substance, que la chambre de recours a violé l’article 94, paragraphe 1, et l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 du fait d’avoir considéré que les services financiers seraient principalement fournis à la suite de leur présentation visuelle aux consommateurs, alors que cet élément n’avait pas été avancé par les parties et qu’elle n’avait pas eu la possibilité de soumettre ses observations à cet égard. En outre, la chambre de recours n’aurait fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette considération et ne l’aurait pas motivée à suffisance de droit.

15 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

16 Aux termes de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, l’examen de l’EUIPO est, dans une procédure concernant les motifs relatifs de refus d’enregistrement, limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, de sorte que la chambre de recours ne saurait fonder sa décision que sur les motifs relatifs de refus que la partie concernée a invoqués ainsi que sur les faits et les preuves s’y rapportant présentés par les parties.

17 Il n’en demeure pas moins que la chambre de recours est tenue de trancher toutes les questions qui, au regard des moyens et des demandes présentés par les parties, sont nécessaires pour assurer une application correcte du règlement 2017/1001 et à l’égard desquelles elle dispose de tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer, même si aucun élément de droit se rapportant à ces questions n’a été invoqué par les parties devant elle [arrêt du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 41 ; voir, également, arrêt du 19 octobre 2022, Greenwich Polo Club/EUIPO – Lifestyle Equities (GREENWICH POLO CLUB), T-437/21, non publié, EU:T:2022:643, point 22 et jurisprudence citée].

18 En outre, la chambre de recours est, le cas échéant, en droit de compléter les éléments de fait apportés par les parties en vue de son examen de la présence d’un risque de confusion. En effet, la limitation de la base factuelle de l’examen opéré par la chambre de recours, telle que visée au point 17 ci-dessus et prévue par l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), n’exclut pas que celle-ci prenne en considération, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure d’opposition, des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles [arrêt du 22 juin 2004, Ruiz-Picasso e.a./OHMI – DaimlerChrysler (PICARO), T-185/02, EU:T:2004:189, point 29].

19 Dans le cadre d’une procédure d’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, l’appréciation de la similitude des produits et des services en cause et des signes en conflit constituent des questions nécessaires pour assurer l’application correcte de ce règlement, de sorte que les instances de l’EUIPO sont tenues d’examiner ces questions, au besoin d’office. Cette appréciation ne supposant aucun élément de fait qu’il appartiendrait aux parties de fournir et n’étant pas subordonnée à la présentation par les parties de moyens ou d’arguments visant à établir l’existence de ces similitudes, l’EUIPO est à même, seul, de détecter et d’apprécier leur existence au vu de la marque antérieure sur laquelle est fondée l’opposition (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C-702/18 P, EU:C:2020:489, point 43).

20 En l’espèce, la requérante ayant soutenu, devant la chambre de recours, que les consommateurs communiquaient souvent avec les fournisseurs de services financiers par téléphone, la chambre de recours pouvait, sans commettre d’erreur de droit, examiner la perception des signes en conflit par les consommateurs au regard des pratiques du marché des produits et des services dans le secteur financier, en prenant en considération des faits notoires, même si de tels faits n’étaient pas invoqués devant elle.

21 À cet égard, le fait invoqué par la chambre de recours dans la décision attaquée selon lequel les services financiers et les services connexes compris dans la classe 36 sont généralement utilisés sur la base d’une offre écrite ou présentée sur l’internet et que, dès lors, le choix du fournisseur des services en cause se fait, généralement, de manière visuelle, doit être considéré comme étant un fait notoire au sens de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus [voir, en ce sens, arrêts du 13 juillet 2012, Caixa Geral de Depósitos/OHMI – Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (la Caixa), T-255/09, non publié, EU:T:2012:383, point 79 ; du 12 juin 2019, EOS Deutscher Inkasso-Dienst/EUIPO – IOS Finance EFC (IOS FINANCE), T-583/17, non publié, EU:T:2019:403, points 103 et 104, et du 12 juillet 2023, mBank/EUIPO – European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank), T-261/22, non publié, EU:T:2023:396, point 138]. Ainsi, d’une part, les organes de l’EUIPO n’étaient pas tenus d’établir, dans leurs décisions, l’exactitude d’un tel fait et, d’autre part, la requérante était en droit de présenter devant le Tribunal des documents afin d’en contester l’exactitude [voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 2020, Louis Vuitton Malletier/EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier), T-105/19, non publié, EU:T:2020:258, point 30 et jurisprudence citée].

22 Dans ce contexte, la requérante ne saurait reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir fourni des preuves quant à sa constatation, contenue au point 93 de la décision attaquée, selon laquelle le choix des services bancaires et financiers se faisait, généralement, de manière visuelle, à savoir sur la base d’une offre écrite ou sur l’internet. En outre, il y a lieu de constater, à l’instar de l’EUIPO, que c’est à la requérante qu’il incombait de prouver ses allégations selon lesquelles les services en cause étaient, dans une très large mesure, commercialisés et fournis oralement.

23 Dans la mesure où les arguments de la requérante pourraient être interprétés comme revenant à invoquer l’absence de motivation de la décision attaquée, il convient de constater que la chambre de recours a motivé, à suffisance de droit, cette décision, permettant à la requérante de comprendre les motifs du rejet de son recours et au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision. En outre, dès lors que la chambre de recours n’était pas tenue d’établir, dans sa décision, l’exactitude du fait notoire invoqué, la requérante ne saurait valablement soulever l’insuffisance des motifs à cet égard.

24 Partant, le deuxième moyen doit être écarté comme non fondé.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

25 À l’appui de son premier moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, la requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, les différences visuelles entre les signes en conflit permettaient, malgré les similitudes phonétiques, de conclure à l’absence de risque de confusion. Selon la requérante, la confirmation de l’existence d’une similitude phonétique des signes en conflit aurait dû suffire pour parvenir à la conclusion quant à l’existence d’un risque de confusion. En outre, la requérante souligne l’importance de l’aspect phonétique desdits signes pour les services en cause, en indiquant que les consommateurs communiquent régulièrement avec les prestataires des services financiers par téléphone, par exemple en ce qui concerne les services bancaires téléphoniques.

26 L’EUIPO conteste cette argumentation.

27 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. Par ailleurs, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement 2017/1001, il convient d’entendre par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.

28 Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 32 et jurisprudence citée].

29 Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T-256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].

30 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T-316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].

31 En outre, il convient de rappeler que l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).

32 L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée). Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C-193/06 P, non publié, EU:C:2007:539, point 43).

33 À titre liminaire, il convient de relever que la chambre de recours a considéré que, d’une part, les produits et services en cause s’adressaient en partie au grand public, en partie à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques et en partie à la fois au grand public et à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelle spécifiques. Elle a ainsi approuvé la conclusion de la division d’annulation selon laquelle le niveau d’attention du public pertinent était élevé pour les services commerciaux compris dans la classe 35, les services financiers compris dans la classe 36 et les produits liés au paiement compris dans la classe 9. D’autre part, la chambre de recours a relevé que l’ensemble des produits et des services désignés par la marque demandée étaient identiques ou similaires aux produits et services couverts par les marques antérieures. La requérante ne conteste pas les conclusions susmentionnées de la chambre de recours.

34 Ensuite, en premier lieu, s’agissant du caractère distinctif des signes en conflit, la chambre de recours a constaté que les marques antérieures étaient dotées d’un caractère distinctif normal. Cette conclusion n’est pas contestée par la requérante.

35 Concernant l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours, lors de la comparaison des signes en conflit, aurait tenu compte, à tort, du caractère distinctif de la marque demandée, il y a lieu de constater que cette appréciation de la chambre de recours s’inscrit dans le contexte de l’examen, par celle-ci, du caractère éventuellement distinctif ou dominant de l’un ou de plusieurs des éléments composant la marque demandée, dans le but de la détermination de l’impression d’ensemble produite par cette marque, au sens de la jurisprudence rappelée au point 31 ci-dessus. Or, selon la jurisprudence, l’examen des éléments composant les signes en conflit constitue un préalable nécessaire et indissociable de l’appréciation de la similitude desdits signes. Dès lors, la chambre de recours était tenue, pour assurer la correcte application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, d’examiner les éléments de la marque demandée, et ce même si ces éléments n’avaient pas fait l’objet d’une contestation devant la chambre de recours [voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2023, Korres/EUIPO – Naos (EST. KORRES 1996 HYDRA-BIOME), T-328/22, non publié, EU:T:2023:533, point 28].

36 En deuxième lieu, s’agissant de la comparaison des signes en conflit, il convient de relever que la chambre de recours a considéré que lesdits signes étaient différents sur le plan visuel et que, en revanche, pour une partie du public pertinent, la marque demandée présentait un degré à tout le moins moyen de similitude phonétique avec l’élément verbal « airplus » des marques antérieures. En outre, la chambre de recours a relevé que la comparaison conceptuelle n’avait pas d’influence significative en l’espèce. Ces constatations ne sont pas remises en cause par la requérante, qui se limite à contester les conséquences à en tirer pour l’appréciation globale du risque de confusion.

37 À cet égard, la requérante conteste l’appréciation globale du risque de confusion, dans le cadre de laquelle la chambre de recours a considéré que, compte tenu notamment de la nature des produits et des services en cause et du niveau d’attention du public pertinent, les différences visuelles entre les signes en conflit l’emportaient sur leur similitude phonétique.

38 Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, les aspects visuel, phonétique ou conceptuel des signes en conflit n’ont pas toujours le même poids et il importe d’analyser les conditions objectives dans lesquelles les marques peuvent se présenter sur le marché [arrêt du 6 octobre 2004, New Look/OHMI – Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T-117/03 à T-119/03 et T-171/03, EU:T:2004:293, point 49 ; voir, également, arrêt du 13 juillet 2012, la Caixa, T-255/09, non publié, EU:T:2012:383, point 78 et jurisprudence citée].

39 En l’espèce, s’agissant, d’une part, du niveau d’attention du public pertinent, il convient d’approuver la constatation de la chambre de recours (points 29 et 30 de la décision attaquée), qui n’est d’ailleurs pas contestée par la requérante, selon laquelle ce niveau est élevé pour les services en cause compris dans les classes 35 et 36, ainsi que pour les produits liés au paiement compris dans la classe 9, alors que ce niveau est moyen s’agissant des autres produits et services en cause. En effet, en ce qui concerne notamment les services financiers compris dans la classe 36, il ressort de la jurisprudence que le niveau d’attention du public spécialisé et du grand public pour les services financiers est élevé, en ce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact direct sur les avoirs économiques et financiers des consommateurs, qu’ils mettent généralement en jeu des sommes importantes et qu’ils peuvent avoir des conséquences financières importantes [voir arrêt du 2 mars 2022, Banco de Investimento Global/EUIPO – Banco BIC Português (EUROBIC), T-125/21, non publié, EU:T:2022:102, point 66 et jurisprudence citée].

40 D’autre part, la requérante n’a pas remis en cause la constatation de la chambre de recours selon laquelle l’achat des produits et des services en cause se faisait, généralement, sur la base d’une offre écrite ou sur l’internet, de sorte que le public pertinent serait confronté visuellement aux signes en conflit. À cet égard, la requérante se borne à soutenir que les consommateurs communiquent souvent avec les fournisseurs de services financiers par téléphone, par exemple en ce qui concerne les services bancaires téléphoniques, sans pour autant fournir d’élément venant à l’appui de ces allégations ou susceptible de remettre en cause la constatation de la chambre de recours, ressortant d’un fait notoire, selon laquelle les services en cause étaient généralement choisis sur la base d’une offre écrite ou présentée sur l’internet.

41 Or, le Tribunal a déjà jugé que, pour des services financiers relevant de la classe 36, l’aspect visuel des signes prédominait, étant donné que le public pertinent percevait les signes sur des enseignes, des documents écrits et des prospectus, lors de son choix d’un établissement financier pour ses services et pour les produits qui l’accompagnaient. Dans un tel contexte, l’aspect visuel, et donc aussi la perception d’éléments graphiques, en plus d’éléments verbaux, était plus important que l’aspect phonétique (voir, en ce sens, arrêts du 13 juillet 2012, la Caixa, T-255/09, non publié, EU:T:2012:383, point 79 ; du 12 juin 2019, IOS FINANCE, T-583/17, non publié, EU:T:2019:403, points 103 et 104, et du 12 juillet 2023, EMBANK European Merchant Bank, T-261/22, non publié, EU:T:2023:396, point 138 et jurisprudence citée).

42 Eu égard à ce qui précède, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en concluant à l’absence de risque de confusion en l’espèce et que, partant, le premier moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001

43 La requérante fait valoir que la chambre de recours a, à tort, rejeté sa demande d’organiser une procédure orale, qui aurait permis à la requérante d’aborder plus en détail les faits et les arguments de la présente procédure et de réfuter les affirmations formulées pour la première fois dans la décision attaquée.

44 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

45 Il ressort tant du libellé de l’article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 que de la jurisprudence que la chambre de recours dispose d’une marge d’appréciation quant à la question de savoir si, lorsqu’une partie demande qu’une procédure orale soit organisée, celle-ci est réellement nécessaire [ordonnance du 14 mars 2011, Ravensburger/OHMI, C-370/10 P, non publiée, EU:C:2011:149, point 77, et arrêt du 16 juillet 2014, Langguth Erben/OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée), T-66/13, non publié, EU:T:2014:681, point 88].

46 En l’espèce, force est de constater que si la requérante reproche à la chambre de recours de ne pas avoir organisé une procédure orale, elle n’indique aucune circonstance qui l’aurait empêchée de faire valoir utilement sa position dans le cadre de la procédure écrite devant l’EUIPO et ne démontre pas en quoi une procédure orale aurait été nécessaire en l’espèce.

47 Dès lors, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme étant non fondé.

48 Aucun des moyens soulevés par la requérante au soutien de ses conclusions n’étant fondé, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

49 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

50 Une audience ayant eu lieu et la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) AirPlus International GmbH est condamnée aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 avril 2025.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.