DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

30 avril 2025 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VersionTech – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T-242/24,

Versiontech, Inc., établie à Brooklyn, New York (États-Unis), représentée par M^e I. Díaz de Bustamante y Terminel, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Verizon Trademark Services LLC, établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par M^es J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocates,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^mes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Versiontech, Inc., demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2024 (affaire R 31/2023-1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le 10 septembre 2021, l’intervenante, Verizon Trademark Services LLC, a présenté à l’EUIPO, sur le fondement du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)], une demande en nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 21 juillet 2017 pour le signe verbal VersionTech désignant des produits relevant des classes 9 et 11 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

3 La demande en nullité était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON, enregistrée le 22 septembre 2016 pour des produits et des services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et 45 au sens de l’arrangement de Nice.

4 La demande en nullité visait l’ensemble des produits couverts par la marque contestée. Ceux-ci comprenaient, notamment, les produits suivants relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, et correspondant à la description suivante : « Enregistreurs vidéo numériques ; tablettes électroniques ; étuis pour tablettes électroniques ; étuis pour téléphones portables ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; instruments de navigation ; protections d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles ; routeurs de réseaux ; casques à écouteurs ; casques pour jeux de réalité virtuelle ; chargeurs ; chargeurs sans fil ; baladeurs multimédias ; appareils de traitement de données ; périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs ; lecteurs de cartes à puce ; tableaux d’affichage électroniques ; capteurs d’activité à porter sur soi ; ordiphones [smartphones] ; clés USB ; livres électroniques ; appareils pour l’enregistrement de temps ; pointeurs [horloges pointeuses] ; boîtiers de haut-parleurs ; caméras de tableau de bord ; bâtonnets selfie utilisés comme accessoires de smartphone ; instruments de mesure ; câbles USB ; circuits intégrés ; écrans fluorescents ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; piles électriques ; batteries externes ; installations électriques pour préserver du vol ».

5 Le motif invoqué à l’appui de la demande en nullité était celui visé à l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n^o 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

6 Le 14 décembre 2022, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. Elle a considéré que, malgré l’identité de certains des produits en cause, les similitudes entre les signes en conflit n’étaient pas suffisantes pour créer un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

7 Le 5 janvier 2023, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.

8 Par la décision attaquée, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 pour les produits visés au point 4 ci-dessus, qu’elle a considérés comme étant soit identiques aux produits couverts par la marque antérieure, soit similaires à différents degrés aux produits et aux services couverts par cette dernière. Partant, la chambre de recours a partiellement annulé la décision de la division d’annulation et a déclaré la nullité de la marque contestée pour ces produits, tout en rejetant le recours pour le surplus.

Conclusions des parties

9 La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée en tant qu’elle a déclaré la nullité de la marque contestée ;

– maintenir l’enregistrement de la marque contestée dans son intégralité ;

– condamner l’intervenante aux dépens afférents au présent recours, ainsi qu’à la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours.

10 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours dans son intégralité ;

– condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.

11 L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

Sur la demande en annulation de la décision attaquée

12 Compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 21 juillet 2017, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n^o 207/2009 (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C-192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40, et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée). Par ailleurs, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), le litige est régi par les dispositions procédurales du règlement 2017/1001.

13 Ainsi, en l’espèce, en ce qui concerne les règles de fond, il convient d’entendre les références faites par la chambre de recours dans la décision attaquée et par les parties dans leurs écritures, à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 et à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement, comme visant respectivement l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n^o 207/2009 et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

14 Dans le cadre de son moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, la requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle il existe, en l’espèce, un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. À cet égard, elle remet principalement en cause les appréciations de la chambre de recours relatives à la similitude des signes en conflit.

15 L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.

16 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

17 Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services concernés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].

18 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T-316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].

19 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la chambre de recours a conclu à juste titre à l’existence d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

20 À titre liminaire, le Tribunal estime qu’il convient d’examiner le bien-fondé du moyen unique soulevé par la requérante au regard seulement des produits de la classe 9 couverts par la marque contestée qui sont identiques aux produits couverts par la marque antérieure. En effet, s’il s’avérait qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent pour lesdits produits, le constat de l’absence de risque de confusion vaudrait a fortiori pour les autres produits couverts par la marque contestée que la chambre de recours a considérés comme étant similaires à différents degrés aux produits et services couverts par la marque antérieure. Pour cette raison, le Tribunal examinera ci-après le risque de confusion entre les marques en conflit seulement pour les produits que la chambre de recours a considérés comme identiques.

Sur le public pertinent et son niveau d’attention

21 Selon une jurisprudence constante, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et dont le niveau d’attention est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits concernés [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T-256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].

22 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, à l’instar de la division d’annulation, que les produits couverts par les signes en conflit s’adressaient aussi bien au grand public qu’aux professionnels. La chambre de recours a également indiqué que le niveau d’attention du grand public variait de moyen à élevé, en fonction de la nature des produits en cause, de la fréquence de leur achat et de leur prix. À titre d’illustration, elle a considéré que certains des produits en cause, tels que les « tablettes électroniques » et les « instruments de navigation », impliquaient un niveau d’attention élevé, alors que d’autres produits, tels que les « étuis pour téléphones portables » et les « bâtonnets selfie utilisés comme accessoires de smartphone », n’impliquaient qu’un niveau d’attention moyen. Quant aux professionnels, la chambre de recours a considéré que leur niveau d’attention était intrinsèquement supérieur à la moyenne. Par ailleurs, après avoir relevé que la marque contestée était composée de mots perçus comme ayant un sens en allemand, la chambre de recours a décidé de concentrer son examen sur les consommateurs de l’Union européenne comprenant la langue allemande.

23 La requérante fait valoir que, au regard des produits couverts par les signes en conflit, le consommateur moyen, qu’il fasse partie du grand public ou qu’il soit un professionnel, fera preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne.

24 L’EUIPO et l’intervenante contestent cette argumentation.

25 Force est de constater que l’argumentation de la requérante ne tient pas compte des appréciations de la chambre de recours relatives à la variation du niveau d’attention du public pertinent selon les produits en cause. La requérante ne tient pas davantage compte des différences considérables entre les produits couverts par les signes en conflit en termes de prix, de technicité et de durée de vie. En effet, elle se contente d’une simple affirmation non étayée. Dès lors, il n’y a pas lieu de remettre en cause les appréciations portées par la chambre de recours dans la décision attaquée.

Sur la comparaison des produits

26 Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T-249/11, EU:T:2013:238, point 21 et jurisprudence citée].

27 Aux points 27 à 31 de la décision attaquée, la chambre de recours a entériné l’ensemble des appréciations de la division d’annulation afférentes à la comparaison des produits en cause. Elle a ainsi conclu qu’une partie des produits visés au point 4 ci-dessus était identique à des produits couverts par la marque antérieure.

28 La requérante fait valoir que la plupart des produits en cause couverts par la marque contestée ont une nature et une destination différentes de celles des produits de la classe 9 couverts par la marque antérieure.

29 Ce faisant, la requérante se contente de réitérer devant le Tribunal l’argument non étayé qu’elle avait déjà présenté devant la chambre de recours et que la chambre de recours a écarté à juste titre dans la décision attaquée. Il n’y a dès lors pas lieu de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours.

Sur la comparaison des signes

30 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).

– Sur les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit

31 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a constaté que la marque contestée serait facilement perçue comme la juxtaposition de deux éléments distincts, à savoir « version » et « tech ». Elle a estimé que l’élément « version » allait être compris, aussi bien en allemand qu’en anglais, comme une allusion à une version particulière des produits en cause, étant donné qu’« il est usuel, dans le domaine des produits techniques concernés, de les proposer dans différentes versions » et que l’élément « tech », élément qui aurait trouvé sa place dans des expressions de la langue allemande, allait être facilement perçu par le public germanophone comme étant l’abréviation du terme anglais « technology ».

32 Ensuite, la chambre de recours a indiqué que, étant donné que l’élément « tech » était purement descriptif des produits en cause et que l’élément « version » présentait certes un caractère distinctif très limité au regard de ces produits, mais que les consommateurs tendaient, en général, à prêter davantage d’attention à la partie initiale d’un signe, c’était l’élément « version » qui allait attirer l’attention du public pertinent. L’élément « tech » ne pouvait alors avoir qu’une incidence très limitée sur la comparaison des signes.

33 Enfin, la chambre de recours a précisé que, à défaut d’avoir une signification, l’élément verbal « verizon » de la marque antérieure était distinctif.

34 À cet égard, la requérante fait valoir, en substance, que, au lieu de décomposer la marque contestée en deux éléments distincts, l’élément « VersionTech » doit être pris dans son ensemble comme étant « l’élément distinctif et dominant » de la marque contestée.

35 L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argument de la requérante. En particulier, l’intervenante soutient que l’élément « tech », lequel serait dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits en cause, n’a aucune incidence sur la comparaison des signes, de sorte que, en réalité, les éléments qu’il convient de comparer sont « version » et « verizon ».

36 En substance, la requérante soutient que la marque contestée ne comporte pas d’élément plus dominant ou plus distinctif qu’un autre.

37 À cet égard, tout d’abord, force est de constater que la requérante ne présente aucune argumentation en vue de contester les appréciations de la chambre de recours selon lesquelles le public décomposera la marque contestée en deux éléments « version » et « tech », que ce premier élément a un caractère distinctif très limité et que ce second élément présente un caractère purement descriptif des produits couverts. Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces appréciations.

38 Ensuite, il convient de rappeler que le fait que l’un des termes composant une marque verbale est descriptif ne permet pas, à lui seul, de conclure que ce terme est négligeable dans l’impression d’ensemble produite par ladite marque [voir arrêt du 20 novembre 2024, Laboratorio SYS/EUIPO – D^r. Babor (sYs), T-39/24, non publié, EU:T:2024:853, point 58 et jurisprudence citée]. Par ailleurs, si, en l’espèce, l’élément « tech » est purement descriptif des produits en cause et, partant, dépourvu de tout caractère distinctif, l’élément « version », qui le précède, a lui-même un caractère distinctif très limité.

39 Enfin, il y a lieu de relever que la marque contestée se compose d’un seul mot, l’élément verbal « version » étant juxtaposé à l’élément verbal « tech » sans aucune forme de séparation. À cet égard, la circonstance que chacun de ces éléments commence par une majuscule est sans incidence dès lors que, ainsi que la chambre de recours l’a rappelé au point 37 de la décision attaquée, l’existence de majuscules ou de minuscules dans une marque verbale est indifférente [voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2024, Stada Arzneimittel/EUIPO – Bioiberica (DAOgest), T-396/23, non publié, EU:T:2024:770, point 46 et jurisprudence citée]. Dans ce contexte, et alors que l’élément « tech » possède une longueur non négligeable (quatre lettres sur onze), il ne saurait être déduit du fait que l’élément « version » se trouve au début du signe que le public pertinent concentrera son attention sur cet élément.

40 Partant, comme le soutient la requérante, et même si l’élément « tech » est moins distinctif que l’élément « version », il y a lieu de prendre en compte ledit élément dans la comparaison des signes en conflit.

– Sur la similitude visuelle

41 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que le signe antérieur « verizon » et le premier élément « version » du signe contesté, soit l’élément auquel les consommateurs accordaient le plus d’attention, partageaient à la fois leur partie initiale « ver », leur terminaison « on » et la lettre « i » en position centrale. Elle a ensuite considéré que les signes en conflit ne différaient que par la lettre « z » de la marque antérieure, la lettre « s » et l’élément « tech » de la marque contestée, étant noté que ce dernier n’avait qu’une incidence très limitée sur la comparaison visuelle des signes. La chambre de recours en a conclu que les signes en conflit présentaient un degré de similitude visuelle à tout le moins moyen.

42 La requérante fait valoir, pour sa part, que les signes en conflit sont faiblement similaires sur le plan visuel.

43 L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante. En particulier, l’EUIPO soutient que les différences apparaissant au milieu du signe antérieur VERIZON et de l’élément « version » du signe contesté, dont le début et la fin sont par ailleurs identiques, pourraient passer inaperçues aux yeux du public pertinent. De plus, tant l’EUIPO que l’intervenante font observer que les lettres « z » et « s » se ressemblent visuellement.

44 En l’espèce, les marques en conflit ont en commun cinq lettres sur les sept de la marque antérieure et sur les onze de la marque contestée. En effet, ces marques partagent, d’une part, leurs trois premières lettres, à savoir « v », « e » et « r », et, d’autre part, les lettres « o » et « n », lesquelles, toutefois, n’occupent pas la même position au sein des signes, puisqu’elles apparaissent dans la partie finale de la marque antérieure et dans la partie centrale de la marque contestée. Or, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, ce qui importe dans l’appréciation de la similitude visuelle de deux marques verbales, c’est la présence, dans chacune d’elles, de plusieurs lettres dans le même ordre [voir arrêt du 11 septembre 2024, Borco-Marken-Import Matthiesen/EUIPO – Belles Marks (KINGSBURY), T-603/23, non publié, EU:T:2024:609, point 40 et jurisprudence citée].

45 Compte tenu de la longueur différente des signes en conflit, de l’absence d’un nombre important de lettres communes placées dans le même ordre dans ces mêmes signes, et bien que l’élément « tech » de la marque contestée soit dépourvu de caractère distinctif (voir point 38 ci-dessus), il y a lieu de constater que les signes en conflit, considérés dans leur ensemble, présentent un faible degré de similitude visuelle.

46 En conséquence, la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en concluant à une similitude visuelle à tout le moins moyenne entre les signes en conflit.

– Sur la similitude phonétique

47 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que les signes en conflit présentaient une similitude phonétique à tout le moins moyenne, en estimant que le public germanophone allait prononcer le premier élément du signe contesté « verzion », ce qui serait très similaire à la prononciation du signe antérieur VERIZON, et que lesdits signes coïncidaient également par la prononciation de leur partie initiale « ver », par leur terminaison « on », ainsi que par le son de la lettre « i » placée en leur milieu. À ces éléments s’ajoutait l’accentuation, en allemand, sur la dernière syllabe de l’élément « version » du signe contesté et du signe antérieur VERIZON.

48 La requérante conteste ces appréciations en faisant valoir, en particulier, qu’il convient de tenir compte de la prononciation de l’élément « tech ». Selon elle, les signes en conflit seraient différents sur le plan phonétique.

49 L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante en renvoyant aux appréciations faites par la chambre de recours.

50 À cet égard, comme le fait observer à juste titre la requérante, la prononciation de chacun des signes en conflit se décompose en trois parties distinctes, soit « ver-sion-tech » et « ve-ri-zon ». Aussi, les signes se distinguent considérablement tant par leur deuxième syllabe, à savoir, respectivement, « sion » et « ri », que par leurs parties finales (« tech » et « zon »). De même, les signes en conflit présentent un rythme et une intonation différents. Ils ne coïncident, en réalité, que par leur première syllabe, laquelle n’est par ailleurs pas accentuée, et ils seront prononcés, pour le reste, de manière très différente.

51 Il y a donc lieu de considérer que, contrairement à ce qu’a retenu la chambre de recours, les signes en conflit présentent un faible degré de similitude phonétique.

– Sur la similitude conceptuelle

52 À titre liminaire, il convient de rappeler que la chambre de recours a relevé, à propos de la marque contestée, qu’elle était décomposée en deux éléments distincts, « version » et « tech », le premier étant compris, aussi bien en allemand qu’en anglais, comme une allusion à une version particulière des produits en cause, et le second comme étant l’abréviation du terme anglais « technology ». En revanche, la marque antérieure ne revêtait aucune signification particulière au regard des produits en cause. La chambre de recours en a déduit qu’il était impossible de comparer les signes en conflit sur le plan conceptuel.

53 La requérante conteste cette appréciation de la chambre de recours en faisant valoir que les signes en conflit sont très différents sur le plan conceptuel.

54 L’EUIPO admet qu’il existe une différence conceptuelle entre les signes en conflit.

55 En premier lieu, il est constant entre les parties que la marque antérieure est dépourvue de signification pour le public pertinent.

56 En second lieu, il est également constant que la marque contestée sera perçue comme étant composée de deux éléments possédant, chacun, une signification claire pour le public pertinent. Partant, il n’est pas exclu que, comme le fait valoir la requérante, la marque contestée évoquera l’idée de « version technologique » des produits couverts dans l’esprit du public pertinent. Par exemple, les « livres électroniques » visés par la marque contestée constitueraient la version technologique des livres en papier.

57 En tout état de cause, il y a lieu de relever que ladite marque évoquera au moins un concept dans l’esprit du public pertinent, à savoir la technologie.

58 Or, contrairement à ce qu’a estimé la chambre de recours, lorsque l’une des marques en conflit présente une signification aux yeux du public pertinent et que l’autre marque en est dépourvue, il doit être constaté que les marques en cause présentent des différences sur le plan conceptuel [voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2017, RP Technik/EUIPO – Tecnomarmi (RP ROYAL PALLADIUM), T-768/15, non publié, EU:T:2017:630, points 88 et 89]. Partant, il y a lieu de constater que les marques en conflit présentent des différences sur le plan conceptuel.

Sur le risque de confusion

59 L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T-81/03, T-82/03 et T-103/03, EU:T:2006:397, point 74].

60 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure devait être considéré comme normal. Elle a ensuite considéré que, eu égard au niveau d’attention du public pertinent variant de moyen à élevé en fonction de la nature des produits couverts par les signes en conflit, au caractère identique ou similaire des produits en cause, à la similitude visuelle et phonétique à tout le moins moyenne entre les signes en conflit, à l’impossibilité de comparer lesdits signes sur le plan conceptuel et, enfin, compte tenu du principe d’interdépendance, il existait un risque de confusion dans l’esprit de la partie germanophone du public pertinent pour l’ensemble des produits en cause.

61 La requérante fait valoir que les différences importantes entre les signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel permettent d’exclure tout risque de confusion.

62 L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante. En particulier, l’EUIPO soutient que la différence conceptuelle entre les signes en conflit ne permet pas de compenser la forte similitude visuelle et phonétique entre eux. Il rajoute que l’élément « version » de la marque contestée ne revêt pas de caractère « particulièrement distinctif » au regard des produits en cause.

63 À titre liminaire, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours, au demeurant non contestée par la requérante, selon laquelle la marque antérieure revêtait un caractère distinctif intrinsèque normal.

64 Toutefois, en ce qui concerne l’appréciation globale du risque de confusion, il y a lieu de relever que, en dépit de l’identité ou la similitude des produits désignés par les marques en conflit et du caractère distinctif intrinsèque normal de la marque antérieure, c’est à tort que la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion. En effet, premièrement, le public pertinent fait preuve d’un niveau d’attention variant de moyen à élevé. Deuxièmement, les différences visuelles et phonétiques importantes entre les signes en conflit, y compris quant à leur longueur, leur structure, leur rythme et leur intonation, ainsi que le fait que ces derniers sont différents sur le plan conceptuel suffisent pour écarter tout risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

65 Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que la chambre de recours, en concluant à l’existence d’un risque de confusion, a méconnu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

66 Par suite, il y a lieu d’annuler la décision attaquée pour autant qu’elle a accueilli le recours de l’intervenante contre la décision de la division d’annulation et a déclaré la nullité de la marque contestée pour l’ensemble des produits visés au point 4 ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments avancés par la requérante au soutien de son moyen unique.

Sur la demande en réformation de la décision attaquée

67 Par ailleurs, par son deuxième chef de conclusions, visant à obtenir le maintien de l’enregistrement de la marque contestée dans son intégralité, la requérante a en substance formé une demande en réformation de la décision attaquée, au sens de l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001. Par ladite demande, le Tribunal a été invité à rejeter le recours de l’intervenante devant la chambre de recours.

68 À cet égard, il convient de rappeler que, si le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal en vertu de la disposition précitée n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de la chambre de recours et, pas davantage, de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n’a pas encore pris position, il doit être exercé dans les situations où le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).

69 En l’espèce, il convient de relever que la chambre de recours a pris position, dans la décision attaquée, sur l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit, de sorte que le Tribunal dispose du pouvoir de réformer ladite décision sur ce point. Or, ainsi qu’il ressort du point 64 ci-dessus, la chambre de recours était tenue de conclure à l’absence de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 pour les produits visés au point 4 ci-dessus.

70 Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation de la décision attaquée, de rejeter le recours formé par l’intervenante devant la chambre de recours.

Sur les dépens

71 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

72 En l’espèce, l’EUIPO ayant succombé en ses conclusions, celui-ci supportera ses propres dépens. L’intervenante ayant également succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.

73 En outre, la requérante a conclu à la condamnation de l’intervenante aux dépens qu’elle a exposés dans le cadre des procédures devant l’EUIPO. À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours sont considérés comme dépens récupérables. Il n’en va toutefois pas de même des frais exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation [voir arrêt du 25 avril 2013, Bell & Ross/OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet), T-80/10, non publié, EU:T:2013:214, point 164 et jurisprudence citée]. Partant, la demande de la requérante tendant à ce que l’intervenante, ayant succombé en ses conclusions, soit condamnée aux dépens des procédures administratives devant l’EUIPO ne peut être accueillie que s’agissant des seuls dépens indispensables exposés par la requérante aux fins des procédures devant la chambre de recours.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2024 (affaire R 31/2023-1) est annulée en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’annulation du 14 décembre 2022 relative à la marque de l’Union européenne verbale VersionTech et qu’elle a déclaré la nullité de cette marque.

2) Le recours formé par Verizon Trademark Services LLC devant la chambre de recours de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation du 14 décembre 2022 est rejeté.

3) Verizon Trademark Services est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Versiontech, Inc., à l’occasion de la présente procédure ainsi que lors de la procédure devant la chambre de recours.

4) L’EUIPO supportera ses propres dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 30 avril 2025.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.