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CJUE, n° C-114/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Himov: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY [Renvoi préjudiciel – Article 53, 6 octobre 2025
CJUE, Ordonnance 6 octobre 2025
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence manifeste de la Cour

    La Cour a jugé qu'elle était manifestement incompétente pour répondre aux questions posées concernant cette directive.

  • Rejeté
    Irrecevabilité manifeste de la demande

    La Cour a considéré que les questions posées par le Sofiyski rayonen sad concernant cette directive étaient manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 6 oct. 2025, C-114/25
Numéro(s) : C-114/25
Affaire C-114/25, Himov: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2024/1069 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Incompétence manifeste de la Cour – Directive (UE) 2019/1937 – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste]
Date de dépôt : 6 octobre 2025
Identifiant CELEX : 62025CB0114
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6293

1.12.2025

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY

(Affaire C-114/25 (1) , Himov (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2024/1069 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Incompétence manifeste de la Cour – Directive (UE) 2019/1937 – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/6293)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: SV

Partie défenderesse: CY

Dispositif

1)

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux cinquième à septième, neuvième, dixième et douzième questions posées par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), en ce qu’elles portent sur l’interprétation de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»).

2)

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia), par décision du 28 janvier 2025, est manifestement irrecevable en ce qui concerne les première à neuvième questions ainsi que les onzième et douzième questions posées par cette juridiction, en ce qu’elles portent sur l’interprétation de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

(1) Date de dépôt: 3.2.2025

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6293/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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