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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 janv. 2025, C-51/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-51/25 |
| Affaire C-51/25, Betaal Garant Nederland: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 28 janvier 2025 – Betaal Garant Nederland CV/De Nederlandsche Bank NV, autre partie: Vereniging Eigen Huis | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0051 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2181 |
22.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 28 janvier 2025 – Betaal Garant Nederland CV/De Nederlandsche Bank NV, autre partie: Vereniging Eigen Huis
(Affaire C-51/25, Betaal Garant Nederland)
(C/2025/2181)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: Betaal Garant Nederland CV
Partie intimée: De Nederlandsche Bank NV
Autre partie: Vereniging Eigen Huis
Question préjudicielle
L’article 4, point 3, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), lu en combinaison avec le point 3, phrase liminaire et sous c), de l’annexe I de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un service de réception et de transfert de fonds offert par une entité agissant en qualité d’intermédiaire constitue un service de paiement – et, plus particulièrement, une exécution de virements au sens de ladite directive – lorsque, dans le cadre d’un contrat conclu avec un client et un entrepreneur, cette entité reçoit les fonds du client sur son compte de paiement et les transfère à l’entrepreneur à partir de ce compte de paiement avec le consentement du client?
(1) JO 2015, L 337, p. 35.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2181/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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