CJUE, n° C-56/25, Demande (JO) de la Cour, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt 12 février 2026

Arguments

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Autre
Doutes sur la conformité d'une disposition législative nationale
La cour doit déterminer si la juridiction nationale doit contrôler la conformité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne avant de soumettre une demande de décision préjudicielle.
Autre
Conviction de l'inconstitutionnalité de la disposition législative
La cour doit examiner si la vérification de la constitutionnalité de la législation nationale est nécessaire avant d'introduire une demande de décision préjudicielle.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) dans le cadre d'une procédure pénale contre MA. La question juridique posée est de savoir si une juridiction nationale, ayant des doutes sur la conformité d'une législation nationale avec le droit de l'Union européenne tout en étant convaincue de son inconstitutionnalité, doit ou peut vérifier si cette législation est applicable avant de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. La réponse finale de la juridiction n'est pas explicitement mentionnée dans le texte, mais elle implique une clarification sur le rôle des juridictions nationales et la primauté du droit de l'Union européenne par rapport au droit national.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2025, C-56/25
Numéro(s) :	C-56/25
Affaire C-56/25, Petlichev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 janvier 2025 – procédure pénale contre MA
Date de dépôt :	29 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-56/25
Identifiant CELEX :	62025CN0056
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2513

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 janvier 2025 – procédure pénale contre MA

(Affaire C-56/25, Petlichev (1) )

(C/2025/2513)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Prévenu

Questions préjudicielles

L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne et le principe selon lequel le droit de l’Union européenne prime le droit national doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale qui a des doutes quant à la conformité d’une disposition législative nationale avec le droit de l’Union européenne, mais qui est également convaincue qu’elle est contraire à la Constitution, doit ou peut contrôler, avant d’introduire sa demande de décision préjudicielle, si cette disposition législative nationale est effectivement le droit applicable dans l’affaire au principal, ce qui implique de demander à la Cour constitutionnelle de contrôler sa constitutionnalité?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2513/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)