CJUE, n° C-61/25, Demande (JO) de la Cour, Espagne/Commission, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 mai 2026

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'application des règles relatives à l'administration de la charge de la preuve
Le Tribunal a mal interprété les règles relatives à la charge de la preuve, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Erreur de droit dans l'interprétation des obligations des États membres
Le Tribunal a mal interprété les obligations des États membres, ce qui a eu un impact sur la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2025, C-61/25
Numéro(s) :	C-61/25
Affaire C-61/25 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-508/22, Espagne/Commission
Date de dépôt :	29 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	29 janvier 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( dixième chambre ) rendu le 20 novembre 2024 dans l' affaire T-508/22, Espagne/Commission C-61/25 T-508/22
Identifiant CELEX :	62025CN0061
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1637

24.3.2025

Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-508/22, Espagne/Commission

(Affaire C-61/25 P)

(C/2025/1637)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et M. Salyková, agents)

Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne

Conclusions

—	Annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en ce qu’il fait droit à la deuxième branche du premier moyen du recours,

—	rejeter comme non fondée la deuxième branche du premier moyen du recours,

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les cinquième et sixième branches du premier moyen et sur le deuxième moyen du recours, et

—	condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

—

Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une erreur dans l’application des règles relatives à l’administration de la charge de la preuve dans le contexte de la procédure d’apurement comptable conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[9]0/2005 et no 485/2008 du Conseil (1).

—

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des obligations incombant aux États membres dans l’application des exigences réglementaires en matière de gestion et les contrôles pour en vérifier le respect par les agriculteurs, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[9]0/2005 et no 485/2008 du Conseil.

(1) JO 2013, L 347, p. 549.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1637/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)