C/2025/2361

28.4.2025

1)

Une personne physique qui est un porteur de parts d’un fonds d’investissement fermé et acquéreur de titres nominatifs enregistrés sous la forme de certificats d’investissement émis par ce fonds est-elle un «consommateur» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) si elle acquiert ces titres à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et que le but de l’adhésion au fonds est principalement d’investir de l’épargne?

2)

Un fonds d’investissement fermé, dont l’activité a pour unique objet le dépôt, dans des titres, des instruments du marché monétaire et d’autres droits patrimoniaux définis par la réglementation, de fonds collectés par la voie d’une proposition d’acquisition de certificats d’investissement est-il un «professionnel» au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13?

3)

Une disposition des statuts d’un fonds d’investissement fermé qui énonce les droits et obligations du porteur de parts, y compris les règles et échéances de rachat des certificats d’investissement par ce fonds à ses porteurs de parts, est-elle une «clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle» au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/13, si le porteur de parts a pu prendre connaissance des statuts avant d’adhérer au fonds et en a accepté le contenu dans une déclaration écrite lors de la souscription des certificats d’investissement?