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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 avr. 2025, C-307/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-307/25 |
| Affaire C-307/25, KFZ Kolak: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichthof (Autriche) le 29 avril 2025 – KFZ Kolak e.U./GF | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0307 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4267 |
11.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichthof (Autriche) le 29 avril 2025 – KFZ Kolak e.U./GF
(Affaire C-307/25, KFZ Kolak)
(C/2025/4267)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichthof
Parties à la procédure au principal
Demandeur à la «Revision»: KFZ Kolak e.U.
Défendeur à la «Revision»: GF
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 13, paragraphe 4, sous c), de la directive (UE) 2019/771 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un défaut affectant la sécurité du bien (à savoir, en l’espèce, des pertes d’huile sur un véhicule, entraînant un risque de panne du moteur), même en l’absence d’autres conditions telles qu’un comportement particulièrement répréhensible du vendeur (par exemple, des manœuvres dolosives), est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente? En cas de réponse affirmative à la première question: |
|
2) |
En va-t-il de même lorsque le bien pourrait être mis en conformité à un coût relativement faible? |
(1) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du conseil, du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4267/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
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